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Demande D'immatriculation
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Catégorie : DEMANDE D'IMMATRICULATION
Date de parution : vendredi 18 avril 2014
AVIS DE DEMANDE D'IMMATRICULATION AU LIVRE FONCIER DE LA CIRCONSCRIPTION DU FROMAGER

Suivant réquisition n° 20115 déposée le 27/03/2014, Monsieur DELBE ZIRIGNON CONSTANT, Directeur du Foncier Rural à ABIDJAN, ayant capacité suffisante aux fins des présentes comme représentant de l'Etat de Côte d'Ivoire, en application du décret n° 59-239 du 1 er décembre 1959, et autorisé suivant accord donné par lettre n° 97/MINAGRI/DGDFR/DFRCR du 17 avril 2002, de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, a demandé l'immatriculation au Livre Foncier de la circonscription Foncière du Fromager, d'un immeuble consistant en un terrain rural, d'une contenance totale 130 ha 76a 72ca situé à GNITITOIGUI, Sous-préfecture de MEAGUI, et borné au :
- Nord: par une piste villageoise (terrain non immatriculé);
- Sud: par une rivière;
- Est: par une piste villageoise (terrain non immatriculé);
- Ouest: par une plantation de M. YOBOUE.
Il déclare que ledit immeuble appartient à l'Etat de Côte d'Ivoire comme terre vacante et sans maître et n'est à sa connaissance, grevé d'aucun droit ou charge réel, actuel ou éventuel autre que ceux-ci après détaillé, savoir: Qu'il est occupé par Monsieur MISTOUFLET FRANCK GILBERT.
Toutes personnes intéressées sont admises à former opposition à la présente immatriculation, ès mains du conservateur soussigné, dans le délai de trois mois, à compter du présent avis, qui aura lieu incessamment en l'auditoire de la section du tribunal de SOUBRE.

Le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques
YAO KOFFI ANTOINE

Annonce légales N° 38086


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