DECISION D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF DE LA SOCIETE COMPTOIR DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION DITE CMC
Par jugement RG n° 2055/2021 rendu le 29 Juillet 2021, LE TRIBUNAL : « Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ; Reçoit la requête de la société Comptoir des Matériaux de Construction dite CMC aux fins d’ouverture à son profit d’une procédure de règlement préventif ; L’y dit bien fondée ; Prononce son admission au bénéfice de la procédure de règlement préventif ; Homologue le projet de concordat préventif de la société Comptoir des Matériaux de Construction dite CMC tout en constatant que les délais consentis n’excèdent pas trente-six (36) mois soit trois années consécutives dont un différé de 12 mois, qu’aucune remise de créance n’a été faite à son profit, donne acte à la société Comptoir des Matériaux de Construction dite CMC des mesures proposées pour le redressement de l’entreprise ; Désigne Monsieur SYLLA BA Ousmane, Expert en Gestion et en Stratégie, sis à Abidjan Cocody 2-Plateaux, Bvd Latrille, Carrefour Duncan, 06 BP 2073 Abidjan 06, Tel : 27 22 42 84 69/70, Cel. : 07 07 07 71 96 / 07 58 12 12 00 en qualité de syndic chargé de surveiller l’exécution du concordat préventif homologué ; Nomme Monsieur BROU Kacou Jean, Juge au Tribunal de ce siège, en qualité de Juge-Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois ou à tout moment à sa demande ; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles, 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
LE GREFFIER EN CHEF