ETUDE DE MAITRE COULIBALY AWA
NOTAIRE
Face à Fraternité Matin 80 Logmts SICOGI, bât. C, 2ème Étage, Porte 25 B.P. Post’Entreprises Abidjan
Cedex 1 TEL/FAX : (225) 27 20 37 83 76
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CONSTITUTION DE LA SOCIETE D’ETAT AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION
dénommée « CÔTE D’IVOIRE PME» en abrégé « CÔTE D’IVOIRE PME»
I/ Aux termes du décret numéro 2022-262 du 13 Avril 2022, il a été créé la société d’État dénommée «CÔTE D’IVOIRE PME» en abrégé « CÔTE D’IVOIRE PME»,
II/ Par acte en date du 14/10/2022, les statuts ont été déposés au rang des minutes de Maître COULIBALY Awa, Notaire à Abidjan. Les caractéristiques de la société sont les suivantes :
FORME : Société d’État avec Conseil d’Administration.
OBJET : La Société « CÔTE D’IVOIRE
PME » en abrégé « CÔTE D’IVOIRE PME » a pour objet,
-pour le compte de l’État, de réaliser pour le compte de l’État la promotion des entreprenants, des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, et de contribuer à la mise en œuvre opérationnelle
de la stratégie de développement de ces acteurs économiques, notamment : de favoriser la création formelle d’entreprises ;
-d’améliorer l’accès des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire aux financements et aux marchés ;
-de renforcer les capacités techniques et managériales des entreprenants, des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ;
-de favoriser l’amélioration du climat des affaires, notamment en ce qui concerne ces catégories d’entreprises ;
-de développer la culture entrepreneuriale et l’innovation.
A ce titre, en liaison avec les administrations et les organismes publics et privés concernés, CÔTE D’IVOIRE PME est chargée :
-de soutenir les stratégies de développement des secteurs d’activités prioritaires ;
-de contribuer à la mise en place d’un écosystème financier adapté aux PME ;
-de développer un écosystème entrepreneurial innovant et compétitif ;
-de faciliter l’accès des PME aux marchés publics et privés ;
-de renforcer les capacités techniques et managériales des entreprenants, des PME et des entreprises de taille intermédiaire et de leurs organisations ;
-de promouvoir l’émergence d’entreprises à haut potentiel pour la transformation de l’économie ;
-de susciter et de développer l’entrepreneuriat féminin ;
-de soutenir le redressement des PME et des entreprises de taille intermédiaire en difficulté ;
-de favoriser le renforcement des partenariats locaux ciblant les très petites entreprises ;
-de favoriser le développement de partenariats entre les PME et les entreprises de taille intermédiaire nationales, régionales et internationales ;
-de renforcer les partenariats avec les bailleurs publics, privés et des acteurs d’excellence.
La société exécute sa mission dans le cadre de la convention prévue à l’article 33 de la loi n°2020-626 portant définition et organisation des sociétés d’État, qui en précise les conditions et les modalités.
DENOMINATION : « CÔTE D’IVOIRE PME» en abrégé «CÔTE D’IVOIRE PME»;
SIEGE SOCIAL : ABIDJAN-COCODY- RIVIERA, Attoban.
DUREE : 99 ANS, sauf les cas de dissolution anticipé ou de prorogation.
CAPITAL : 1.000.000.000 F CFA, divisé en 100.000 Actions de 10.000 F CFA chacune, entièrement souscrites et libérées à la moitié, ainsi qu’il résulte de la DNSV du 14/10/2022.
III/ Suivant les délibérations du 1er Conseil d’Administration du 19/08/2022 :
-Monsieur YOBOUA Kouabenan Cévérin a été élu en qualité de Président du Conseil d’Administration ;
- Monsieur BAMBA Salimou a été nommé Directeur Général.
IV/ Aux termes de l’arrêté numéro 0535/MBPE/DGPE du 16/08/2022, ont été nommés en qualité de commissaires aux comptes pour trois exercices sociaux :
-COMMISSAIRES AUX COMPTES
TITULAIRES : Monsieur COMPAORE Paul- Ismaël du CABINET CIDEC et Monsieur KOUABLAN Christian du CABINET Golden Consulting.
-COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUPPLEANTS : Monsieur GUILLEMAN Alain du CABINET FIDECA et Monsieur BONI Franck Micaël du CABINET STRATAIGE.
Dépôt au Greffe, le 04/11/2022 sous le numéro 59738/GTCA/ RC/2022 Immatriculation au RCCM le 04/11/2022 sous le numéro CI- ABJ-03-2022-B15-00063.
POUR AVIS : LE NOTAIRE &
LE PRESIDENT DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION.