ETUDE DE MAITRE COULIBALY AWA
NOTAIRE
Face à Fraternité Matin 80 Logmts SICOGI, bât.
C, 2ème Étage, Porte 25 B.P. Post’Entreprises Abidjan Cedex 1
TEL/FAX : (225) 27 20 37 83 76
E-mail : ca.etude@gmail.com
CONSTITUTION DE LA SOCIETE D’ETAT AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION
dénommée « SOCIETE DE GESTION ET DE
DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES INDUSTRIELLES» en abrégé « SOGEDI »
I/ Aux termes du décret numéro 2022-245 du 30 mars 2022, il a été créé la société d’Etat
Dénommée « SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES INDUSTRIELLES» en abrégé « SOGEDI »,
II/ Par acte en date du 3/10/2022, les statuts ont été déposés au rang des minutes de Maître COULIBALY Awa, Notaire à Abidjan. Les caractéristiques de la société sont les suivantes :
FORME : Société d’État avec Conseil
d’Administration.
OBJET :
-La « SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES INDUSTRIELLES » en abrégé « SOGEDI »
a pour objet :
-pour le compte de l’État, de planifier, promouvoir, financer, concevoir, réaliser, réhabiliter et gérer des infrastructures industrielles, soit directement soit en ayant recours à des opérateurs privés dans le cadre
de contrats de concession.
-A ce titre, notamment :
-a. elle élabore des programmes de création de zones industrielles, en coordination avec les Ministères et les collectivités locales concernés, compte tenu des objectifs et potentialités économiques spécifiques à chaque région et en
conformité avec les plans de développement et les plans directeurs d’urbanisme ;
-b. elle réalise et fait réaliser des études de faisabilité et d’avant-projet relatifs aux projets envisagés de création, d’extension et de réhabilitation des zones industrielles ;
-c. elle prend en charge, finance et fait réaliser tous travaux d’infrastructures ou de superstructures nécessaires pour les besoins de la création, de l’extension et de la réhabilitation de zones industrielles ;
-d. elle assure en propre la gestion des zones industrielles et dans ce cadre, notamment :
- elle reçoit et instruit les dossiers de demandes de terrains à usage industriel par les opérateurs
industriels, met les terrains à la disposition des demandeurs, engage et suit toutes les formalités visant à la délivrance des actes administratifs relatifs au bail, assure le suivi de la mise en valeur, par les bénéficiaires, des terrains attribués, définit les garanties éventuelles à présenter par les bénéficiaires de lots, contrôle la régularité des occupations et des activités exercées sur les zones industrielles, fait respecter les procédures de retrait des lots industriels ;
- elle réalise et fait réaliser des travaux de maintenance et d’entretien des parcs et zones industriels ;
-e. au titre du suivi pour le compte de l’État de la concession, à des opérateurs privés, de la conception, du financement, du développement, de la gestion et de l’entretien d’infrastructures industrielles, elle est chargée :
- de concevoir des instruments de développement de partenariat public privés en matière de développement des infrastructures industrielles.
- Et généralement toutes opérations connexes.
DENOMINATION : « SOCIETE DE GESTION
ET DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES INDUSTRIELLES» en abrégé « SOGEDI »;
SIEGE SOCIAL: ABIDJAN-COCODY-DANGA.
DUREE : 99 ANS, sauf les cas de dissolution anticipé ou de prorogation.
CAPITAL : 10.000.000 F CFA, divisé en 1.000 Actions de 10.000 F CFA chacune, entièrement souscrites et libérées en totalité, ainsi qu’il résulte de la DNSV du 3/10/2022.
III/ Suivant les délibérations du 1er Conseil d’Administration du 30/09/2022 :
-Monsieur HIEN Philippe a été élu en qualité de Président du Conseil d’Administration ;
- Monsieur DIOMANDE Mamadou a été nommé Directeur Général.
IV/ Aux termes de l’arrêté numéro 625/MBPE/DGPE du 12/09/2022, ont été nommés en qualité de commissaires aux comptes pour trois exercices sociaux :
-COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRES : Madame SERI épouse BAMBA Arielle-Inès du CABINET Ernst & YOUNG et Madame SANOGO née CHERIF Adja Sarata du CABINET FCS.
-COMMISSAIRES AUX COMPTES SUPPLEANTS : Monsieur HADY Dramé du CABINET BDO SA et Monsieur MARMIGNON Christian du CABINET CCM Audit
Dépôt au Greffe, le 02/11/2022 sous le numéro 59009/GTCA/ RC/2022
Immatriculation au RCCM le 03/11/2022 sous le numéro CI- ABJ-03-2022-B15-00062.
POUR AVIS : LE NOTAIRE &
LE PRESIDENT DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION.