ETUDE DE MAITRE MANGOUA CHARLOTTE-YOLANDE
NOTAIRE
ABIDJAN PLATEAU
17-19 AVENUE FRANCHET D`ESPEREY
IMMEUBLE OLLO
TEL : 20 21 45 74/81
CONSTITUTION DU "FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE" Par Acronyme "F. G. A"
1. Aux termes du Décret numéro 2009-107 du 02 avril 2009, a été créé entre l`Etat de Côte d`Ivoire et les Entreprises d`Assurances agréées pour pratiquer les opérations d`Assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l`emploi de véhicules terrestres à moteur, le "FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE" présentant les caractéristiques suivantes:
FORME: Personne morale de droit privé de type particulier avec Conseil d`Administration, régie par le Décret précité et par les dispositions du Code des Assurances des Etats membres de la CIMA.
OBJET:
-Conformément aux dispositions de l`article 600 du Code CIMA, le "FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE" est chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n`est pas assuré, sauf par l`effet d`une dérogation légale à l`obligation d`assurance, de supporter, dans la limite des plafonds fixés par le décret numéro 2009-107 du 2 avril 2009 précité, les frais médicaux et d`indemniser les victimes des dommages résultant d`atteintes à leurs personnes, nés d`un accident causé par un véhicule terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques ou semi remorques, à l`exclusion des chemins de fer et des tramways.
Le Fonds de garantie Automobile paie aux victimes ou à leurs ayants droit, les indemnités qui ne peuvent être prises en charge, à aucun titre, lorsque l`accident ouvre droit à réparation.
SIEGE SOCIAL: Abidjan.
DUREE: 99 années
FONDS D`ETABLISSEMENT: trois cent millions de francs CFA, intégralement libéré.
CONSEIL d`ADMINISTRATION de 11 membres.
Ont été nommés en qualité d`Administrateurs, pour une durée de 3 années, aux termes de 2 Arrêtés, en date respectivement des 4 et 10 septembre 2009, numéros 843/MEF et 900/MEF pris par le Ministre de l`Economie et des Finances; et par décision du bureau de l`Association des Sociétés d`Assurances de Côte d`Ivoire:
Au titre du Ministère chargé de l`Economie et des Finances:
- Monsieur Kablan YAO-SAHI, Conseiller Spécial du Ministre de l`Economie et des Finances;
- Monsieur BEDI Gnagne, Directeur des Assurances;
- Monsieur ZOBO Guinan, Agent Judiciaire du Trésor;
Au titre du Ministère chargé de la Sécurité :
- Monsieur BAKAYOKO Gaoussou,
Commissaire Principal de Police, Chef du Service de la Voie Publique;
Au titre du Ministère chargé de la Défense:
- Capitaine N`GUESSAN KONAN Prosper, Chef du Service "Auto" de la Gendarmerie Nationale;
Au titre du Ministère chargé des Transports Terrestres:
- Monsieur FLINDE Albert, Directeur de Cabinet du Ministre des Transports Terrestres;
Au titre du Ministère chargé de la Justice:
- Monsieur KOFFI Kouadio Simplice, Magistrat hors hiérarchie, Directeur des Etudes, de la Législation et de la Documentation;
Au titre de l`Association des Sociétés d`Assurances de Côte d`Ivoire (ASA-CI) :
- Monsieur Joël Alfred ACKAH, Président de l`ASA-CI;
- Monsieur Jacques BARDOUX, Vice-président de l`ASA-CI ;
- Monsieur MEITE Souleymane ;
- Monsieur KOFFI KOFFI Martin, membre du Bureau Exécutif, Superviseur de la Commission Automobile.
2. Aux termes de sa 1ère réunion en date à Abidjan, du 16 septembre 2009, dont les délibérations ont été constatées par un Procès-verbal établi en la forme authentique, par Maître MANGOUA Charlotte-Yolande, notaire à Abidjan, le Conseil d`Administration a :
- élu en qualité de Président du Conseil d`Administration Monsieur Kablan YAO-SAHI ;
- adopté le projet de Statuts du "FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE" ; lesquels statuts, ont été le même jour, reçus au rang des minutes de Maître MANGOUA Charlotte-Yolande;
- nommé en qualité de Directeur Général, Monsieur DEBAYOU Antoine Simon.
POUR AVIS
LE CONSEIL D`ADMINISTRATION
NOTAIRE
ABIDJAN PLATEAU
17-19 AVENUE FRANCHET D`ESPEREY
IMMEUBLE OLLO
TEL : 20 21 45 74/81
CONSTITUTION DU "FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE" Par Acronyme "F. G. A"
1. Aux termes du Décret numéro 2009-107 du 02 avril 2009, a été créé entre l`Etat de Côte d`Ivoire et les Entreprises d`Assurances agréées pour pratiquer les opérations d`Assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l`emploi de véhicules terrestres à moteur, le "FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE" présentant les caractéristiques suivantes:
FORME: Personne morale de droit privé de type particulier avec Conseil d`Administration, régie par le Décret précité et par les dispositions du Code des Assurances des Etats membres de la CIMA.
OBJET:
-Conformément aux dispositions de l`article 600 du Code CIMA, le "FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE" est chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n`est pas assuré, sauf par l`effet d`une dérogation légale à l`obligation d`assurance, de supporter, dans la limite des plafonds fixés par le décret numéro 2009-107 du 2 avril 2009 précité, les frais médicaux et d`indemniser les victimes des dommages résultant d`atteintes à leurs personnes, nés d`un accident causé par un véhicule terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques ou semi remorques, à l`exclusion des chemins de fer et des tramways.
Le Fonds de garantie Automobile paie aux victimes ou à leurs ayants droit, les indemnités qui ne peuvent être prises en charge, à aucun titre, lorsque l`accident ouvre droit à réparation.
SIEGE SOCIAL: Abidjan.
DUREE: 99 années
FONDS D`ETABLISSEMENT: trois cent millions de francs CFA, intégralement libéré.
CONSEIL d`ADMINISTRATION de 11 membres.
Ont été nommés en qualité d`Administrateurs, pour une durée de 3 années, aux termes de 2 Arrêtés, en date respectivement des 4 et 10 septembre 2009, numéros 843/MEF et 900/MEF pris par le Ministre de l`Economie et des Finances; et par décision du bureau de l`Association des Sociétés d`Assurances de Côte d`Ivoire:
Au titre du Ministère chargé de l`Economie et des Finances:
- Monsieur Kablan YAO-SAHI, Conseiller Spécial du Ministre de l`Economie et des Finances;
- Monsieur BEDI Gnagne, Directeur des Assurances;
- Monsieur ZOBO Guinan, Agent Judiciaire du Trésor;
Au titre du Ministère chargé de la Sécurité :
- Monsieur BAKAYOKO Gaoussou,
Commissaire Principal de Police, Chef du Service de la Voie Publique;
Au titre du Ministère chargé de la Défense:
- Capitaine N`GUESSAN KONAN Prosper, Chef du Service "Auto" de la Gendarmerie Nationale;
Au titre du Ministère chargé des Transports Terrestres:
- Monsieur FLINDE Albert, Directeur de Cabinet du Ministre des Transports Terrestres;
Au titre du Ministère chargé de la Justice:
- Monsieur KOFFI Kouadio Simplice, Magistrat hors hiérarchie, Directeur des Etudes, de la Législation et de la Documentation;
Au titre de l`Association des Sociétés d`Assurances de Côte d`Ivoire (ASA-CI) :
- Monsieur Joël Alfred ACKAH, Président de l`ASA-CI;
- Monsieur Jacques BARDOUX, Vice-président de l`ASA-CI ;
- Monsieur MEITE Souleymane ;
- Monsieur KOFFI KOFFI Martin, membre du Bureau Exécutif, Superviseur de la Commission Automobile.
2. Aux termes de sa 1ère réunion en date à Abidjan, du 16 septembre 2009, dont les délibérations ont été constatées par un Procès-verbal établi en la forme authentique, par Maître MANGOUA Charlotte-Yolande, notaire à Abidjan, le Conseil d`Administration a :
- élu en qualité de Président du Conseil d`Administration Monsieur Kablan YAO-SAHI ;
- adopté le projet de Statuts du "FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE" ; lesquels statuts, ont été le même jour, reçus au rang des minutes de Maître MANGOUA Charlotte-Yolande;
- nommé en qualité de Directeur Général, Monsieur DEBAYOU Antoine Simon.
POUR AVIS
LE CONSEIL D`ADMINISTRATION