ETUDE DE MAITRE COULIBALY AWA
NOTAIRE
FACE A FRATERNITE MATIN
80 LOGMTS SICOGI, BAT C,
2E ETAGE, PORTE 25
B.P. POST’ENTREPRISES ABIDJAN CEDEX 1
TEL /FAX: (225) 20 37 83 76
E-mail: ca.etude@gmail.com
CONSTITUTION DE LA SOCIETE D'ETAT AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
dénommée «AGENCE NATIONALE DU SERVICE UNIVERSEL DES TELECOMMUNICATIONS/TIC»
par abréviation «ANSUT»
I/ Aux termes de l'Article 157 de l'Ordonnance numéro 2012-293 du 21/03/2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication, il a été créé une société d'Etat dénommée AGENCE NATIONALE DU SERVICE UNIVERSEL DES TELECOMMUNICATIONS/TIC par abréviation ANSUT.
II/ Suivant le Décret numéro 2012-949 du 26/09/2012 portant organisation et fonctionnement de l'AGENCE NATIONALE DU SERVICE UNIVERSEL DES TELECOMMUNICATIONS/TIC par abréviation ANSUT, les statuts de la société ont fait l'objet d'approbation par le Gouvernement.
III/ Par acte du 15/07/2013, les statuts ont été déposés au rang des minutes de Maître COULIBALY Awa, Notaire à Abidjan.
Les caractéristiques de la société sont les suivantes: FORME: Société d'Etat avec Conseil d'Administration.
OBJET:
L'Agence a pour objet la mise en oeuvre des programmes de service universel pour le compte de l'Etat et la gestion des opérations d'investissements financées par l'Etat dans le domaine des Télécommunications /TlC, conformément aux dispositions de l'Ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012.
A ce titre elle a pour missions :
- Elaborer les cahiers des charges des programmes de Assurer la mise en oeuvre des programmes de service universel des télécommunications/TlC pour le compte de l'Etat ;
- Assurer le financement des programmes de service universel des télécommunications/TlC;
- Assurer la gestion des opérations d'investissement financées par l'Etat dans le domaine des télécommunications/TlC.
Dénomination:« AGENCE NATIONALE DU SERVICE UNIVERSEL DES TELECOMMUNICATIONS/TIC par abréviation «ANSUT»;
SIEGE SOCIAL: Abidjan-Plateau, Immeuble ex-INTELCI,
01 Boîte Postale 11.827 Abidjan 01.
DUREE: 99 ans, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
CAPITAL SOCIAL: 500.000.000 F CFA, divisé en 50.000 Actions de 10.000 F CFA chacune, entièrement souscrites et libérées en totalité, dont 350.000.000 F CFA représentatif d'apport en numéraire, ainsi qu'il résulte de la Déclaration Notariée de Souscription et de Versement (DNSV) du 15/07/2013, et 150.000.000 F CFA représentatif d'apport en nature, ainsi qu'il résulte de la Déclaration de Régularité et de Conformité (DRC) du 15/07/2013.
IV/ Aux termes du Décret numéro 2013-464 du 19/06/2013, Messieurs KONE Lassina, AHOUTOU Koffi Emmanuel, APETE André Augustin, CISSE Sidy, BROU Marius Comoé, COULIBALY Famoussa, et Madame KONE Epouse COULIBALY Minafou Fanta ont été nommés Administrateurs de ladite société.
V/ Suivant les délibérations du 1er Conseil d'Administration du 26/06/2013 :
- Monsieur KONE Lassina a été élu en qualité de Président du Conseil d'Administration;
- Monsieur SORO KIPEYA Jean Euloge a été nommé Directeur Général.
VI /Aux termes de l'arrêté numéro 390/MPMEF/CAB du 02/08/2013, ont été nommés en qualité de commissaires aux comptes pour trois exercices sociaux:
- Le CABINET UNICONSEIL, ayant son siège à ABIDJAN, 01 Boîte postale 5552 ABIDJAN 01
- Le CABINET GRANT THORNTON, ayant son siège à ABIDJAN, 25 Boîte postale 1264 ABIDJAN 25
Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce d'ABIDJAN, le 19/08/2013 sous le numéro 5119
- Immatriculation au RCCM le 19/08/2013 sous le numéro CI-ABJ-2013-B-12834.
POUR AVIS
LE NOTAIRE & LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
NOTAIRE
FACE A FRATERNITE MATIN
80 LOGMTS SICOGI, BAT C,
2E ETAGE, PORTE 25
B.P. POST’ENTREPRISES ABIDJAN CEDEX 1
TEL /FAX: (225) 20 37 83 76
E-mail: ca.etude@gmail.com
CONSTITUTION DE LA SOCIETE D'ETAT AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
dénommée «AGENCE NATIONALE DU SERVICE UNIVERSEL DES TELECOMMUNICATIONS/TIC»
par abréviation «ANSUT»
I/ Aux termes de l'Article 157 de l'Ordonnance numéro 2012-293 du 21/03/2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication, il a été créé une société d'Etat dénommée AGENCE NATIONALE DU SERVICE UNIVERSEL DES TELECOMMUNICATIONS/TIC par abréviation ANSUT.
II/ Suivant le Décret numéro 2012-949 du 26/09/2012 portant organisation et fonctionnement de l'AGENCE NATIONALE DU SERVICE UNIVERSEL DES TELECOMMUNICATIONS/TIC par abréviation ANSUT, les statuts de la société ont fait l'objet d'approbation par le Gouvernement.
III/ Par acte du 15/07/2013, les statuts ont été déposés au rang des minutes de Maître COULIBALY Awa, Notaire à Abidjan.
Les caractéristiques de la société sont les suivantes: FORME: Société d'Etat avec Conseil d'Administration.
OBJET:
L'Agence a pour objet la mise en oeuvre des programmes de service universel pour le compte de l'Etat et la gestion des opérations d'investissements financées par l'Etat dans le domaine des Télécommunications /TlC, conformément aux dispositions de l'Ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012.
A ce titre elle a pour missions :
- Elaborer les cahiers des charges des programmes de Assurer la mise en oeuvre des programmes de service universel des télécommunications/TlC pour le compte de l'Etat ;
- Assurer le financement des programmes de service universel des télécommunications/TlC;
- Assurer la gestion des opérations d'investissement financées par l'Etat dans le domaine des télécommunications/TlC.
Dénomination:« AGENCE NATIONALE DU SERVICE UNIVERSEL DES TELECOMMUNICATIONS/TIC par abréviation «ANSUT»;
SIEGE SOCIAL: Abidjan-Plateau, Immeuble ex-INTELCI,
01 Boîte Postale 11.827 Abidjan 01.
DUREE: 99 ans, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
CAPITAL SOCIAL: 500.000.000 F CFA, divisé en 50.000 Actions de 10.000 F CFA chacune, entièrement souscrites et libérées en totalité, dont 350.000.000 F CFA représentatif d'apport en numéraire, ainsi qu'il résulte de la Déclaration Notariée de Souscription et de Versement (DNSV) du 15/07/2013, et 150.000.000 F CFA représentatif d'apport en nature, ainsi qu'il résulte de la Déclaration de Régularité et de Conformité (DRC) du 15/07/2013.
IV/ Aux termes du Décret numéro 2013-464 du 19/06/2013, Messieurs KONE Lassina, AHOUTOU Koffi Emmanuel, APETE André Augustin, CISSE Sidy, BROU Marius Comoé, COULIBALY Famoussa, et Madame KONE Epouse COULIBALY Minafou Fanta ont été nommés Administrateurs de ladite société.
V/ Suivant les délibérations du 1er Conseil d'Administration du 26/06/2013 :
- Monsieur KONE Lassina a été élu en qualité de Président du Conseil d'Administration;
- Monsieur SORO KIPEYA Jean Euloge a été nommé Directeur Général.
VI /Aux termes de l'arrêté numéro 390/MPMEF/CAB du 02/08/2013, ont été nommés en qualité de commissaires aux comptes pour trois exercices sociaux:
- Le CABINET UNICONSEIL, ayant son siège à ABIDJAN, 01 Boîte postale 5552 ABIDJAN 01
- Le CABINET GRANT THORNTON, ayant son siège à ABIDJAN, 25 Boîte postale 1264 ABIDJAN 25
Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce d'ABIDJAN, le 19/08/2013 sous le numéro 5119
- Immatriculation au RCCM le 19/08/2013 sous le numéro CI-ABJ-2013-B-12834.
POUR AVIS
LE NOTAIRE & LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION