ETUDE DE MAITRE N'GUESSAN A. JOSEPHINE
NOTAIRE
55, BD CLOZEL, FACE PALAIS DE JUSTICE
IMMEUBLE SCI LA RESERVE
1ER ETAGE PORTE N°3,
(04 B.P 32 ABIDJAN 04)
TEL: 20213915
20213910 05059960
E-mail: maitrenguessannotaire@aviso.ci
AVIS DE CONSTITUTION
AGENCE IVOIRIENNE DE GESTION DES FREQUENCES RADIOELECTRIOUES (AIGF)
SOCIETE D'ETAT AVEC CONSEIL D’ADMINISTRA TION
CAPITAL SOCIAL: 500 000 000 DE F CFA
SIEGE SOCIAL : ABIDJAN-PLATEAU, IMMEUBLE RASCOM
Aux termes de l'Ordonnance N° 2012- 293 DU 21 MARS 2012 de M. le Président de la République, de la loi N° 97-519 du 4 Septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat, du Décret
N°20 12-772 du 1er Août 2012, des statuts annexés à l'Ordonnance susvisée, de la déclaration de souscription et de versement en date du 26/6/2013, de l'acte d'apport en nature en date à ABIDJAN du 15/07/2013 reçus et déposés au rang des minutes de Me N'GUESSAN A. Joséphine, Notaire à ABIDJAN, il a été constitué une société ayant Pour:
FORME: SOCIETE D'ETAT AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION DENOMINATION: AGENCE
IVOIRIENNE DE GESTION DES FREQUENCES RADIOELECTRIQUES en abrégé (AIGF).
OBJET: L' AIGP a pour objet la gestion des fréquences radioélectriques qui constituent des ressources rares faisant partie du domaine public de l'ETAT. A ce titre, elle a pour missions :
-D'assurer la planification, l'attribution et le contrôle des fréquences radioélectriques en veillant aux besoins des administrations et des autorités affectataires de fréquences radioélectriques;
- D'établir le Tableau National, des Fréquences;
- De contrôler l'utilisation des fréquences conformément aux licences et autorisations accordées, aux enregistrements du registre des fréquences, et saisir les affectataires des anomalies constatées;
- De définir une méthode de documentation et de contrôle du spectre des fréquences compatible avec celle définie par des instances analogues dans l'espace de la CEDEAO ;
- De mener, à son initiative ou à la demande des affectataires, les opérations d'investigations, de constatation des infractions et de saisie;
- D'assurer la maintenance des équipements de contrôle; -
- D'autoriser et de coordonner l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature, afin d'assurer la meilleure utilisation possible des sites disponibles et d'assurer leur conformité avec les règlementations nationales et internationales en vigueur ;
- D'établir et de tenir à jour la liste des codes d'identification des autorités comptables maritimes enregistrées en Côte d'Ivoire en liaison avec les autorités chargées des
Affaires Maritimes, conformément aux dispositions du règlement des radiocommunications ;
- De préparer, à la demande du Ministre chargé des Télécommunications, la position de la Côte d'Ivoire dans les négociations internationales en matière de radiocommunication;
- De participer aux différentes réunions ou conférences internationales qui traitent les questions concernant la gestion des fréquences radioélectriques;
- D'assurer le respect par les stations d'émission d'ondes radioélectriques des spécifications fixées dans le règlement des radiocommunications ou dans les plus récentes recommandations de l'UIT en ce qui concerne les niveaux maximums tolérés
pour les émissions ;
-: De tenir à jour les statistiques relatives aux implantations sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature
;
- De veiller à l'application des conventions et' traités internationaux dans le domaine des radiocommunications;
- De s'assurer de l'enregistrement des fréquences radioélectriques auprès des instances internationales compétentes ;
- De veiller à la protection des intérêts nationaux dans le domaine des fréquences radioélectriques, ansi qu'à la protection des positions orbitales réservées, à 'la Côte d'Ivoire;
- De mettre en place un cadre propre à assurer une coordination efficace pour l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques à l'échelle nationale, régionale et internationale;
- De contribuer aux activités de recherche, de formation, de normalisation et d'études afférentes aux radiocommunications;
- De contribuer à l'exercice des missions d'Etat en matière de défense et de sécurité publique, en relation avec le domaine des radiocommunications;
- De contribuer à l'exercice de toute autre mission d'intérêt public que pourrait lui confier le Gouvernement dans le domaine des radiocommunications;
- D'apporter un appui institutionnel, et toute expertise, au Ministère chargé des télécommunications TIC dans le cadre de ses activités. L'AGENCE IVOIRIENNE DE GESTION DES FREQUENCES RADIOELECTRIQUES attribue exclusivement les fréquences aux affectataires.
SIEGE SOCIAL: ABIDJANPLATEAU, Immeuble RASCOM;
DUREE: 99 ANS.
CAPITAL SOCIAL : 500 000 000 DE F CF A, divisé en 50 000 ACTIONS de 10 000 F CFA chacune dont TRENTE CINQ MILLE (35000) Actions libérées intégralement en numéraires à concurrence de TROIS CENT CINQUANTE MILLIONS DE FRANCS CFA (350000000 F CFA) aux termes de la déclaration de souscription et de versement susvisé et QUINZE MILLE (15 000) Actions en nature
à concurrence de CENT CINQUANTE MILLIONS DE FRANCS (150 000 000 F CFA) aux termes de l'acte d'apport en nature susvisé.
Suivant Décret n° 2013-309 du 08 Mai 2013, ont été nommés en qualité d'Administrateurs pour une durée de 3 ans:
- Monsieur AKA SAYE Lazare;
- Monsieur SORO Nongolougo ;
- Monsieur YAO Drissa Patrick;
- Monsieur Cheick KARAMOKO ;
- Colonel KOUI DION Pierre;
- Monsieur VIWAWI Coovi Blaise;
- Monsieur André A. APETE
Aux termes des procès-verbaux des 1ère et 2ème réunions du conseil d'administration en date respectivement des 17/6/2013 et 21/6/2013, ont été nommés:
PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: M. AKA SAYE LAZARE; DIRECTEUR
GENERAL: M. KONE SIAKA. Suivant arrêté N° 594/MPMEF/CAB DU 08/10/2013 du / Ministère de l'Economie et des Finances, ont été nommés commissaires aux comptes pour une durée de 3 ans: le Cabinet GOODWILL AUDIT &CONSULTING, représenté par M. OUATTARA ABOUBAKAR, Expert-comptable diplômé, demeurant à ABIDJAN, COCODY, IIPLATEAUX, Rue des Jardins, Immeuble « MARABOUT », Porte 56, 06 B.P 1075 ABIDJAN 06 et le Cabinet AUDIT INTERNATIONAL, représenté par M.
TIEMOKO KOFFI, Expert-Comptable Diplômé, demeurant à ABIDJAN, COCODY, ANGRE-DJIBI, près de la BOA, 27 B.P 1197 ABIDJAN 27, tous 2 inscrits au tableau de l'Ordre des Experts Comptables Agréés de CI.
RCCM : n° CI-ABJ-2013-B-17395 du 31/10/2013 au tribunal de commerce d'ABIDJAN. Durée: 99 ans.
Dépôt au greffe: n° 6617 du 31/10/2013.
POUR AVIS LE NOTAIRE
NOTAIRE
55, BD CLOZEL, FACE PALAIS DE JUSTICE
IMMEUBLE SCI LA RESERVE
1ER ETAGE PORTE N°3,
(04 B.P 32 ABIDJAN 04)
TEL: 20213915
20213910 05059960
E-mail: maitrenguessannotaire@aviso.ci
AVIS DE CONSTITUTION
AGENCE IVOIRIENNE DE GESTION DES FREQUENCES RADIOELECTRIOUES (AIGF)
SOCIETE D'ETAT AVEC CONSEIL D’ADMINISTRA TION
CAPITAL SOCIAL: 500 000 000 DE F CFA
SIEGE SOCIAL : ABIDJAN-PLATEAU, IMMEUBLE RASCOM
Aux termes de l'Ordonnance N° 2012- 293 DU 21 MARS 2012 de M. le Président de la République, de la loi N° 97-519 du 4 Septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat, du Décret
N°20 12-772 du 1er Août 2012, des statuts annexés à l'Ordonnance susvisée, de la déclaration de souscription et de versement en date du 26/6/2013, de l'acte d'apport en nature en date à ABIDJAN du 15/07/2013 reçus et déposés au rang des minutes de Me N'GUESSAN A. Joséphine, Notaire à ABIDJAN, il a été constitué une société ayant Pour:
FORME: SOCIETE D'ETAT AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION DENOMINATION: AGENCE
IVOIRIENNE DE GESTION DES FREQUENCES RADIOELECTRIQUES en abrégé (AIGF).
OBJET: L' AIGP a pour objet la gestion des fréquences radioélectriques qui constituent des ressources rares faisant partie du domaine public de l'ETAT. A ce titre, elle a pour missions :
-D'assurer la planification, l'attribution et le contrôle des fréquences radioélectriques en veillant aux besoins des administrations et des autorités affectataires de fréquences radioélectriques;
- D'établir le Tableau National, des Fréquences;
- De contrôler l'utilisation des fréquences conformément aux licences et autorisations accordées, aux enregistrements du registre des fréquences, et saisir les affectataires des anomalies constatées;
- De définir une méthode de documentation et de contrôle du spectre des fréquences compatible avec celle définie par des instances analogues dans l'espace de la CEDEAO ;
- De mener, à son initiative ou à la demande des affectataires, les opérations d'investigations, de constatation des infractions et de saisie;
- D'assurer la maintenance des équipements de contrôle; -
- D'autoriser et de coordonner l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature, afin d'assurer la meilleure utilisation possible des sites disponibles et d'assurer leur conformité avec les règlementations nationales et internationales en vigueur ;
- D'établir et de tenir à jour la liste des codes d'identification des autorités comptables maritimes enregistrées en Côte d'Ivoire en liaison avec les autorités chargées des
Affaires Maritimes, conformément aux dispositions du règlement des radiocommunications ;
- De préparer, à la demande du Ministre chargé des Télécommunications, la position de la Côte d'Ivoire dans les négociations internationales en matière de radiocommunication;
- De participer aux différentes réunions ou conférences internationales qui traitent les questions concernant la gestion des fréquences radioélectriques;
- D'assurer le respect par les stations d'émission d'ondes radioélectriques des spécifications fixées dans le règlement des radiocommunications ou dans les plus récentes recommandations de l'UIT en ce qui concerne les niveaux maximums tolérés
pour les émissions ;
-: De tenir à jour les statistiques relatives aux implantations sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature
;
- De veiller à l'application des conventions et' traités internationaux dans le domaine des radiocommunications;
- De s'assurer de l'enregistrement des fréquences radioélectriques auprès des instances internationales compétentes ;
- De veiller à la protection des intérêts nationaux dans le domaine des fréquences radioélectriques, ansi qu'à la protection des positions orbitales réservées, à 'la Côte d'Ivoire;
- De mettre en place un cadre propre à assurer une coordination efficace pour l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques à l'échelle nationale, régionale et internationale;
- De contribuer aux activités de recherche, de formation, de normalisation et d'études afférentes aux radiocommunications;
- De contribuer à l'exercice des missions d'Etat en matière de défense et de sécurité publique, en relation avec le domaine des radiocommunications;
- De contribuer à l'exercice de toute autre mission d'intérêt public que pourrait lui confier le Gouvernement dans le domaine des radiocommunications;
- D'apporter un appui institutionnel, et toute expertise, au Ministère chargé des télécommunications TIC dans le cadre de ses activités. L'AGENCE IVOIRIENNE DE GESTION DES FREQUENCES RADIOELECTRIQUES attribue exclusivement les fréquences aux affectataires.
SIEGE SOCIAL: ABIDJANPLATEAU, Immeuble RASCOM;
DUREE: 99 ANS.
CAPITAL SOCIAL : 500 000 000 DE F CF A, divisé en 50 000 ACTIONS de 10 000 F CFA chacune dont TRENTE CINQ MILLE (35000) Actions libérées intégralement en numéraires à concurrence de TROIS CENT CINQUANTE MILLIONS DE FRANCS CFA (350000000 F CFA) aux termes de la déclaration de souscription et de versement susvisé et QUINZE MILLE (15 000) Actions en nature
à concurrence de CENT CINQUANTE MILLIONS DE FRANCS (150 000 000 F CFA) aux termes de l'acte d'apport en nature susvisé.
Suivant Décret n° 2013-309 du 08 Mai 2013, ont été nommés en qualité d'Administrateurs pour une durée de 3 ans:
- Monsieur AKA SAYE Lazare;
- Monsieur SORO Nongolougo ;
- Monsieur YAO Drissa Patrick;
- Monsieur Cheick KARAMOKO ;
- Colonel KOUI DION Pierre;
- Monsieur VIWAWI Coovi Blaise;
- Monsieur André A. APETE
Aux termes des procès-verbaux des 1ère et 2ème réunions du conseil d'administration en date respectivement des 17/6/2013 et 21/6/2013, ont été nommés:
PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: M. AKA SAYE LAZARE; DIRECTEUR
GENERAL: M. KONE SIAKA. Suivant arrêté N° 594/MPMEF/CAB DU 08/10/2013 du / Ministère de l'Economie et des Finances, ont été nommés commissaires aux comptes pour une durée de 3 ans: le Cabinet GOODWILL AUDIT &CONSULTING, représenté par M. OUATTARA ABOUBAKAR, Expert-comptable diplômé, demeurant à ABIDJAN, COCODY, IIPLATEAUX, Rue des Jardins, Immeuble « MARABOUT », Porte 56, 06 B.P 1075 ABIDJAN 06 et le Cabinet AUDIT INTERNATIONAL, représenté par M.
TIEMOKO KOFFI, Expert-Comptable Diplômé, demeurant à ABIDJAN, COCODY, ANGRE-DJIBI, près de la BOA, 27 B.P 1197 ABIDJAN 27, tous 2 inscrits au tableau de l'Ordre des Experts Comptables Agréés de CI.
RCCM : n° CI-ABJ-2013-B-17395 du 31/10/2013 au tribunal de commerce d'ABIDJAN. Durée: 99 ans.
Dépôt au greffe: n° 6617 du 31/10/2013.
POUR AVIS LE NOTAIRE