ETUDE DE MAITRE ASSATA SYLLASIDIBE
1, RUE DU COMMERCE - IMMEUBLE L'EBRIEN ASCENSEUR A, 4EME ETAGE
- 17 BP 1213 ABIDJAN 17
- TEL: 20 22 77 27 (3 L. GROUPEES)
FAX: 202277 28
- CEL. : 0728 1425
E. mails :- meassatayllasidibe@aviso.ci
atousylla@yahoo.fr
CONSTITUTION DE SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION:
DENOMMEE «OFFICE NATIONAL DE L’ASSAINISSEMENT ET DE DRAINAGE» EN ABREGE « ONAD »
SOCIETE D'ETAT
AU CAPITAL D'UN MILLIARD (1.000.000 000) DE FRANCS CFA.
Libéré de la (1/2) moitié FORME: SOCIETE ANONYME avec Conseil d'Administration, créée en application de la loi n° 97-519 du 04 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat. ACTES:
1- DECRET N° 2011 - 482 du 28 décembre 2011 portant création et organisation de la Société d'Etat dénommée «OFFICE NATIONAL DE L'ASSAINISSEMENT ET DU DRAINAGE» en abrégé «ONAD» ;
2- DECRET N° 2012 - 933 du dix-neuf septembre 2012 modifiant le Décret sus visé en ses articles 5 et 8 relatifs à la composition du Conseil d'Administration; 3- Statuts SSP en date du 28 Décembre 2011 déposé aux rangs des minutes du notaire soussigné ;
4- Déclaration Notariée de Souscription et de
Versement en date du 05 Juin 2013.
OBJET:
- La planification du développement du secteur de l'assainissement et du drainage;
- La maîtrise d'ouvrage déléguée ou la maîtrise d'oeuvre des investissements pour la réalisation, l'extension, le renforcement et le renouvellement des infrastructures d'assainissement et du drainage;
- La conception, l'établissement, le contrôle et le suivi des différents contrats de délégation de services publics d'assainissement et du drainage;
- Le suivi du respect de la réglementation et des conventions passées par les opérateurs du secteur de l'eau potable, de l'assainissement et du drainage;
- La régulation des attributions et le contrôle des concessionnaires et opérateurs producteurs indépendants au niveau technique, financier et administratif;
- La définition du niveau de tarif qui garantisse l'équilibre financier du secteur;
- la gestion des actifs et des immobilisations de l'Etat et des Collectivités territoriales relatifs au patrimoine d'assainissement et du drainage, en assurant le suivi de l'utilisation par les gestionnaires délégués qui en disposent;
- la gestion comptable et financière des investissements dans le secteur d'assainissement et du drainage;
_ la gestion des loyers résultant de la location ou de la mise à disposition du patrimoine public ou privé de l'Etat dans le secteur, notamment par leur perception, leur comptabilisation et leur affectation;
- l'émission d'avis sur les concessions ou les autorisations d'exploitation et sur les textes réglementaires d'assainissement et du drainage;
- la défense des intérêts des usagers en s'assurant du respect des obligations du service public et en gérant les réclamations des utilisateurs;
- l'arbitrage des différends entre opérateurs ou entre opérateurs et usagers.
SIEGE SOCIAL: ABIDJANCOCODY LES DEUX PLATEAUX - 7e Tranche face à ex lubafrique - 01 BP 11025 Abidjan 01-
- RCI; DUREE: 99 ans à compter de son immatriculation au RCCM.
CAPITAL SOCIAL: UN MILLIARD (1.000.000 000) de FRANCS CFA, divisé en cent mille (100.000) actions de dix mille (10.000) francs CFA chacune, numérotées de 1 à 100.000, entièrement souscrites et libérées de la (112) moitié par l'ÉTAT deCOTE D'IVOIRE, soit la somme de cinq cent millions de francs (500.000.000 F) CFA.
Aux Termes des procès-verbaux des 1ers CONSEILS D'ADMINISTRATION en date des 22 Novembre 2012 et 13 Juin 2013, ont été désignés :
- Président du Conseil d'Administration: Monsieur Mamadou BAMBA;
Directeur Général: Monsieur Amara SANOGO. COCOMMISSAIRES AUX COMPTES: pour une durée de 2 ans:
1) Cabinet Goodwill Audit & Consulting, sis à Abidjan Cocody Les Deux Plateaux Vallons-Cité Vallons- Immeuble Marabout- 1er étage porte 56 -06 BP 1075 Abidjan 06 - RCI, Représenté par Monsieur Abou-Bakar OUATTARA.
2) Cabinet Grant Thornton, sis à Abidjan Cocody Les Deux Plateaux Boulevard Latrille Esplanade Santa Maria - 06 BP 132 Abidjan 06- RCI, Représenté par Monsieur BAMOUTAGA Moustapha COULIBALY. RESERVES et BONI DE
LIQUIDATION:
-Les Dispositions Statutaires relatives aux Réserves légales sont ainsi libellées: «il est tout d'abord prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi, jusqu'à ce que le fonds ait atteint le dixième (1/10) du capital social»; création possible de tous fonds de réserves spéciaux, ainsi stipulé «Le solde des bénéfices peut être reporté à nouveau ou faire l'objet des affectations suivantes:
1- Attribution aux actionnaires, à titre de premier dividende, d'un intérêt calculé au taux de 5% l'an sur les sommes dont leurs actions sont libérées et non amorties.
2- Prélèvement sur l'excédent disponible, accru qu'il en existe des reports bénéficiaires, de toutes sommes que le Conseil d'Administration jugerait convenable de fixer pour être versées à un ou plusieurs fonds de réserve existant ou à créer .
3-Distribution aux actionnaires d'un dividende.
4- Le reliquat éventuel étant reporté à nouveau »-Dispositions statutaires relatives au boni de liquidation ;
« Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions, est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital. » CESSIONS D'ACTIONS: en application de l'Article 11 des statuts « Eu égard à l'objet spécifique de la société, les actions de la société ne sont pas cessibles sauf dispositions particulières qui seraient prises par décret.»
DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DU COMMERCE D'ABIDJAN: le 27/11/2013 sous le N° 7110;
Immatriculation au RCCM sous le N° CIABJ- 2013-B-18.978 du 27/11/2013.
POUR AVIS
LE NOTAIRE
1, RUE DU COMMERCE - IMMEUBLE L'EBRIEN ASCENSEUR A, 4EME ETAGE
- 17 BP 1213 ABIDJAN 17
- TEL: 20 22 77 27 (3 L. GROUPEES)
FAX: 202277 28
- CEL. : 0728 1425
E. mails :- meassatayllasidibe@aviso.ci
atousylla@yahoo.fr
CONSTITUTION DE SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION:
DENOMMEE «OFFICE NATIONAL DE L’ASSAINISSEMENT ET DE DRAINAGE» EN ABREGE « ONAD »
SOCIETE D'ETAT
AU CAPITAL D'UN MILLIARD (1.000.000 000) DE FRANCS CFA.
Libéré de la (1/2) moitié FORME: SOCIETE ANONYME avec Conseil d'Administration, créée en application de la loi n° 97-519 du 04 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat. ACTES:
1- DECRET N° 2011 - 482 du 28 décembre 2011 portant création et organisation de la Société d'Etat dénommée «OFFICE NATIONAL DE L'ASSAINISSEMENT ET DU DRAINAGE» en abrégé «ONAD» ;
2- DECRET N° 2012 - 933 du dix-neuf septembre 2012 modifiant le Décret sus visé en ses articles 5 et 8 relatifs à la composition du Conseil d'Administration; 3- Statuts SSP en date du 28 Décembre 2011 déposé aux rangs des minutes du notaire soussigné ;
4- Déclaration Notariée de Souscription et de
Versement en date du 05 Juin 2013.
OBJET:
- La planification du développement du secteur de l'assainissement et du drainage;
- La maîtrise d'ouvrage déléguée ou la maîtrise d'oeuvre des investissements pour la réalisation, l'extension, le renforcement et le renouvellement des infrastructures d'assainissement et du drainage;
- La conception, l'établissement, le contrôle et le suivi des différents contrats de délégation de services publics d'assainissement et du drainage;
- Le suivi du respect de la réglementation et des conventions passées par les opérateurs du secteur de l'eau potable, de l'assainissement et du drainage;
- La régulation des attributions et le contrôle des concessionnaires et opérateurs producteurs indépendants au niveau technique, financier et administratif;
- La définition du niveau de tarif qui garantisse l'équilibre financier du secteur;
- la gestion des actifs et des immobilisations de l'Etat et des Collectivités territoriales relatifs au patrimoine d'assainissement et du drainage, en assurant le suivi de l'utilisation par les gestionnaires délégués qui en disposent;
- la gestion comptable et financière des investissements dans le secteur d'assainissement et du drainage;
_ la gestion des loyers résultant de la location ou de la mise à disposition du patrimoine public ou privé de l'Etat dans le secteur, notamment par leur perception, leur comptabilisation et leur affectation;
- l'émission d'avis sur les concessions ou les autorisations d'exploitation et sur les textes réglementaires d'assainissement et du drainage;
- la défense des intérêts des usagers en s'assurant du respect des obligations du service public et en gérant les réclamations des utilisateurs;
- l'arbitrage des différends entre opérateurs ou entre opérateurs et usagers.
SIEGE SOCIAL: ABIDJANCOCODY LES DEUX PLATEAUX - 7e Tranche face à ex lubafrique - 01 BP 11025 Abidjan 01-
- RCI; DUREE: 99 ans à compter de son immatriculation au RCCM.
CAPITAL SOCIAL: UN MILLIARD (1.000.000 000) de FRANCS CFA, divisé en cent mille (100.000) actions de dix mille (10.000) francs CFA chacune, numérotées de 1 à 100.000, entièrement souscrites et libérées de la (112) moitié par l'ÉTAT deCOTE D'IVOIRE, soit la somme de cinq cent millions de francs (500.000.000 F) CFA.
Aux Termes des procès-verbaux des 1ers CONSEILS D'ADMINISTRATION en date des 22 Novembre 2012 et 13 Juin 2013, ont été désignés :
- Président du Conseil d'Administration: Monsieur Mamadou BAMBA;
Directeur Général: Monsieur Amara SANOGO. COCOMMISSAIRES AUX COMPTES: pour une durée de 2 ans:
1) Cabinet Goodwill Audit & Consulting, sis à Abidjan Cocody Les Deux Plateaux Vallons-Cité Vallons- Immeuble Marabout- 1er étage porte 56 -06 BP 1075 Abidjan 06 - RCI, Représenté par Monsieur Abou-Bakar OUATTARA.
2) Cabinet Grant Thornton, sis à Abidjan Cocody Les Deux Plateaux Boulevard Latrille Esplanade Santa Maria - 06 BP 132 Abidjan 06- RCI, Représenté par Monsieur BAMOUTAGA Moustapha COULIBALY. RESERVES et BONI DE
LIQUIDATION:
-Les Dispositions Statutaires relatives aux Réserves légales sont ainsi libellées: «il est tout d'abord prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi, jusqu'à ce que le fonds ait atteint le dixième (1/10) du capital social»; création possible de tous fonds de réserves spéciaux, ainsi stipulé «Le solde des bénéfices peut être reporté à nouveau ou faire l'objet des affectations suivantes:
1- Attribution aux actionnaires, à titre de premier dividende, d'un intérêt calculé au taux de 5% l'an sur les sommes dont leurs actions sont libérées et non amorties.
2- Prélèvement sur l'excédent disponible, accru qu'il en existe des reports bénéficiaires, de toutes sommes que le Conseil d'Administration jugerait convenable de fixer pour être versées à un ou plusieurs fonds de réserve existant ou à créer .
3-Distribution aux actionnaires d'un dividende.
4- Le reliquat éventuel étant reporté à nouveau »-Dispositions statutaires relatives au boni de liquidation ;
« Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions, est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital. » CESSIONS D'ACTIONS: en application de l'Article 11 des statuts « Eu égard à l'objet spécifique de la société, les actions de la société ne sont pas cessibles sauf dispositions particulières qui seraient prises par décret.»
DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DU COMMERCE D'ABIDJAN: le 27/11/2013 sous le N° 7110;
Immatriculation au RCCM sous le N° CIABJ- 2013-B-18.978 du 27/11/2013.
POUR AVIS
LE NOTAIRE