SCPA DOGUE-ABBE YAO & ASSOCIES
AVOCATS
29, Boulevard Clozel
01 BP 174 ABIDJAN 01
Tél. : (225) 22 21 27 / 21 70 55 / 21 74 49
Fax. : (225) 21 58 02
CONSTITUTION DE SOCIETE
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 27 octobre 2006, déposé au rang des minutes de Maître BEUGRE Guy Roger, Notaire à Abidjan et enregistré le 3 novembre 2006 sous le Vol 33 F 181 n° 2940 bordereau 1735/19, a été constitué une société Anonyme. Dénomination : Huawei Technologies (Côte d’Ivoire)
Objet : - le développement, la fabrication, la vente, la maintenance de programme de système de commutation contrôlée, d’équipements de transmission, de transmission de données informatiques, d’équipements multimédia à large bande, d’équipements d’alimentation d’énergie, d’équipement de communications sans fil, de produits micro électriques, d’ingénierie d’intégration de système, d’ordinateurs et de périphériques, d’équipements de terminal et de communication approprié, aussi bien que de conseil, de service, d’agence et de location avec option d’achat de ces produits et équipements ; L’importation et l’exportation de communication et de produits d’information, d’appareils et d’accessoires.
La participation de la Société, par tout moyen, directement ou indirectement, dans touts opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher à l’objet social.
Siège social : Cocody, 2 Plateaux, Carrefour Dauphins, Rue J 107 Villa 1618, Abidjan Côte d’Ivoire.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation.
Mode d’administration : Société Anonyme Unipersonnelle dirigée par un Administrateur Général.
Capital social : Le capital social est fixé à cent dix millions (110 000 000) de francs CFA. Il est divisé en cent (100) actions d’un million cent mille (1 100 000) de francs CFA chacune, de même catégorie, libérée entièrement. Ce capital social de cent dix millions (110 000 000) de francs CFA est entièrement détenu par l’actionnaire unique.
Commissaires aux comptes : le premier commissaire aux comptes et son suppléant seront désignés par décision de l’actionnaire unique.
Affectation et répartition des bénéfices : Si les comptes de l’exercice approuvés par l’Administrateur Général font apparaître un bénéfice distribuable tel qu’il est défini par la loi, l’actionnaire unique décide de l’inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont il règle l’affectation ou l’emploi, de la reporter à nouveau ou de le distribuer.
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l’exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l’exercice.Sur le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures il es prélevé dix pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce Prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le cinquième du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Le solde, s’il en existe, est attribué à l’actionnaire unique. Ce dernier peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société à la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l’exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune di