ETUDE DE MAITRE COULIBALY AWA
NOTAIRE
FACE A FRATERNITE MATIN
80 LOGMTS SICOGI, BAT.C, 2EME ETAGE, PORTE 25
B.P. POST'ENTREPRISES ABIDJAN CEDEX 1
TEL/FAX: (225) 20 37 83 76
E-mail: ca.etude@gmail.com
CONSTITUTION DE LA SOCIETE D'ÉTAT AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
DENOMMEE « FONDS DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES INDUSTRIELLES » par abréviation « FODI »
CAPITAL SOCIAL: 10.000.000 F CFA
SIEGE SOCIAL: ABIDJAN COCODY, BP V 65 ABIDJAN
I/ Aux termes de l'ordonnance numéro n° 2014-633 du 22 octobre 2014 portant création du Fonds de Développement des Infrastructures industrielles par abréviation «FODI », du décret n° 2014-728 du 19 novembre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Infrastructures industrielles par abréviation « FODI » et des statuts annexés au décret susvisé, de la loi n° 97-519 du 4 Septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'É tat, de la déclaration
notariée de souscription et d e versement et de l'acte de dépôt desdits statuts reçus au rang des minutes de Maître COULIBALY Awa, Notaire à Abidjan, le 4 février 2015 et enregistrés le 17 février 2015, il a été constitué une société ayant les caractéristiques suivantes:
FORME: Société d'Etat avec Conseil d' Administration.
DENOMINATION: « FONDS DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES INDUSTRIELLES » par abréviation «FODI ».
OBJET:
- Le Fonds de Développe ment des Infrastructures Industrielles a pour missions la mobilisation des ressources et l e règlement des dépenses relatives aux opérations et activités liées aux infrastructures industrielles.
Au titre de la mobilisation des ressources, le FODI est chargé:
- de recevoir les redevances d'occupation des terrains industriels et toutes autres recettes qui pourraient être affectées aux opérations et activités relatives aux infrastructures industrielles par l'État;
- de recevoir les dotations du budget de l'État, les dons, legs et libéralités de toute nature destinés au financement des opérations et activités relatives aux infrastructures industrielles;
- effectuer des placements rémunérés et toutes autres opérations auprès des institutions financières susceptibles de générer des revenus financières;
- à contracter, lorsque les circonstances le commandent, des emprunts des tinées à réaliser les opérations et activités relatives aux infrastructures industrielles.
Au titre du règlement des dépenses relatives aux opérations et activités liées aux infrastructures industrielles, le FODI est chargé d'effectuer les paiements destinés: à la purge des droits coutumiers, à l'indemnisation de la perte des cultures et à toute autre forme d'indemnisation liée à la reprise des terres qui seront affectées à l'activité industrielle;
- au financement des études, opérations, activités et travaux relatifs
aux infrastructures industrielles;
- à la réhabilitation, à l'entretien des zones industrielles, et aux activités connexes;
à l'aménagement de nouvelles zones industrielles; - à la gestion des zones industrielles;
- aux prestations relatives à la maîtrise d'ouvrage, à la maîtrise
d'ouvrage déléguée, à l'assistance à maîtrise d 'ouvrage, à la maît r i se d'oeuvre et au contrôle des études et travaux relatifs aux infrastructures industrielles;- au renforcement des capacités en ce qui concerne les activités prévues par les programmes de développement des zones industrielles;
- à la prise en charge de la part de l'État dans le financement des
zones industrielles à mettre en œuvre dans le cadre de contrats de partenariat public-privé.
SIEGE SOCIAL: ABIDJAN-COCODY, Boîte Postale V 65 ABIDJAN; DUREE: 99 ANS, sauf
les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
CAPITAL SOCIAL: 10 .000 .000 F CFA, divisé en 1.000
Actions de 10. 000 F CFA chacune, entièrement souscrites et libérées en totalité en numéraire.
II/ Aux termes du Décret numéro 2015- 28 du 14 janvier 2015, Messieurs GNIZAKO Bouabré Antoine, KOUAME Attingbré Jules, BOMBO Mathurin, TRAORE Mefoua, KANGA N'Doa Jean Jacques , VEH SODET Félix, DIMBAN'GOU Pierre , BOGUIFO Joseph, DJIBO Youssouf Nicolas, SORO Nagolo et Mada me DIABY Mariam ont été nommés Administrateurs de ladite société.
III/ Aux termes des Délibérations du Premier Conseil d'Administration en date du 3 février 2015, Monsieur GNIZAKO Bouabré Antoine a été élu
en qua lité de Président du Conseil d'Administration de ladite société.
IV/ Suivant l'arrêté numéro 020/MPMB/CAB du 22 janvier 2015,
ont été nommés en qualité de commissaires aux comptes pour deux
exercices sociaux:
- Monsieur ALBRECHT Jean-François du CABINET ERNST & YOUNG;
- Madame SANOGO née CHERIF Adja Sarata du CABINET Fiduciaire Chérif Sanogo,
Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce d'ABIDJAN, le 18/02/2015 sous le numéro 1446
Immatriculation au RCCM le 19/02/2015 sous le numéro CI-ABJ-2015-B-4609.
POUR AVIS: LE NOTAIRE & LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
NOTAIRE
FACE A FRATERNITE MATIN
80 LOGMTS SICOGI, BAT.C, 2EME ETAGE, PORTE 25
B.P. POST'ENTREPRISES ABIDJAN CEDEX 1
TEL/FAX: (225) 20 37 83 76
E-mail: ca.etude@gmail.com
CONSTITUTION DE LA SOCIETE D'ÉTAT AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
DENOMMEE « FONDS DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES INDUSTRIELLES » par abréviation « FODI »
CAPITAL SOCIAL: 10.000.000 F CFA
SIEGE SOCIAL: ABIDJAN COCODY, BP V 65 ABIDJAN
I/ Aux termes de l'ordonnance numéro n° 2014-633 du 22 octobre 2014 portant création du Fonds de Développement des Infrastructures industrielles par abréviation «FODI », du décret n° 2014-728 du 19 novembre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Infrastructures industrielles par abréviation « FODI » et des statuts annexés au décret susvisé, de la loi n° 97-519 du 4 Septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'É tat, de la déclaration
notariée de souscription et d e versement et de l'acte de dépôt desdits statuts reçus au rang des minutes de Maître COULIBALY Awa, Notaire à Abidjan, le 4 février 2015 et enregistrés le 17 février 2015, il a été constitué une société ayant les caractéristiques suivantes:
FORME: Société d'Etat avec Conseil d' Administration.
DENOMINATION: « FONDS DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES INDUSTRIELLES » par abréviation «FODI ».
OBJET:
- Le Fonds de Développe ment des Infrastructures Industrielles a pour missions la mobilisation des ressources et l e règlement des dépenses relatives aux opérations et activités liées aux infrastructures industrielles.
Au titre de la mobilisation des ressources, le FODI est chargé:
- de recevoir les redevances d'occupation des terrains industriels et toutes autres recettes qui pourraient être affectées aux opérations et activités relatives aux infrastructures industrielles par l'État;
- de recevoir les dotations du budget de l'État, les dons, legs et libéralités de toute nature destinés au financement des opérations et activités relatives aux infrastructures industrielles;
- effectuer des placements rémunérés et toutes autres opérations auprès des institutions financières susceptibles de générer des revenus financières;
- à contracter, lorsque les circonstances le commandent, des emprunts des tinées à réaliser les opérations et activités relatives aux infrastructures industrielles.
Au titre du règlement des dépenses relatives aux opérations et activités liées aux infrastructures industrielles, le FODI est chargé d'effectuer les paiements destinés: à la purge des droits coutumiers, à l'indemnisation de la perte des cultures et à toute autre forme d'indemnisation liée à la reprise des terres qui seront affectées à l'activité industrielle;
- au financement des études, opérations, activités et travaux relatifs
aux infrastructures industrielles;
- à la réhabilitation, à l'entretien des zones industrielles, et aux activités connexes;
à l'aménagement de nouvelles zones industrielles; - à la gestion des zones industrielles;
- aux prestations relatives à la maîtrise d'ouvrage, à la maîtrise
d'ouvrage déléguée, à l'assistance à maîtrise d 'ouvrage, à la maît r i se d'oeuvre et au contrôle des études et travaux relatifs aux infrastructures industrielles;- au renforcement des capacités en ce qui concerne les activités prévues par les programmes de développement des zones industrielles;
- à la prise en charge de la part de l'État dans le financement des
zones industrielles à mettre en œuvre dans le cadre de contrats de partenariat public-privé.
SIEGE SOCIAL: ABIDJAN-COCODY, Boîte Postale V 65 ABIDJAN; DUREE: 99 ANS, sauf
les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
CAPITAL SOCIAL: 10 .000 .000 F CFA, divisé en 1.000
Actions de 10. 000 F CFA chacune, entièrement souscrites et libérées en totalité en numéraire.
II/ Aux termes du Décret numéro 2015- 28 du 14 janvier 2015, Messieurs GNIZAKO Bouabré Antoine, KOUAME Attingbré Jules, BOMBO Mathurin, TRAORE Mefoua, KANGA N'Doa Jean Jacques , VEH SODET Félix, DIMBAN'GOU Pierre , BOGUIFO Joseph, DJIBO Youssouf Nicolas, SORO Nagolo et Mada me DIABY Mariam ont été nommés Administrateurs de ladite société.
III/ Aux termes des Délibérations du Premier Conseil d'Administration en date du 3 février 2015, Monsieur GNIZAKO Bouabré Antoine a été élu
en qua lité de Président du Conseil d'Administration de ladite société.
IV/ Suivant l'arrêté numéro 020/MPMB/CAB du 22 janvier 2015,
ont été nommés en qualité de commissaires aux comptes pour deux
exercices sociaux:
- Monsieur ALBRECHT Jean-François du CABINET ERNST & YOUNG;
- Madame SANOGO née CHERIF Adja Sarata du CABINET Fiduciaire Chérif Sanogo,
Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce d'ABIDJAN, le 18/02/2015 sous le numéro 1446
Immatriculation au RCCM le 19/02/2015 sous le numéro CI-ABJ-2015-B-4609.
POUR AVIS: LE NOTAIRE & LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION