ORDONNANCE N° 488/2017
Nous, Docteur KOMOIN François Président du Tribunal de Commerce d’Abidjan
Vu les articles 8 et suivants de l’acte uniforme révisé portant organisation des Procédures Collectives d' Apurement du Passif;
Vu la loi organique n° 2016-1110 du 08 décembre 2017 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce;
Vu la requête qui procédé, du 03 mars 2017, présentée par LA SOCIETE LOYALE ASSURANCES, représentée par la SCPA ABEL KASSI, KOBON & associés, Avocats Et la cour, et les pièces jointes.
Vu la situation économique et financière de LA SOCIETE LOYALE ASSURANCES, exposée dans la requête et les perspectives de redressement et d'apurement du passif présentées par Monsieur Adama Guy Camara, Administrateur Provisoire de ladite société.
Ordonnons la suspension des poursuites individuelles tendant Et obtenir le paiement des créances désignées par LA SOCIETE LOYALE ASSURANCES, dans sa requête et nées
antérieurement à la date de la présente ordonnance.
Désignons monsieur N'TCHOBO ANOUMA ROBERT ; expert-comptable agréé; 06 BP 706 Abidjan 06;
21 28 21 25/ 21 28 20 74; pour nous faire un rapport sur la situation économique et financière de LA SOCIETE LOYALE ASSURANCES, les perspectives de redressement compte tenu des délais et remises consentis ou susceptibles de l'être par les créanciers et toutes les autres mesures contenues dans les propositions du concordat préventif.
Disons que l’expert désigné exercera sa mission conformément aux articles 12 et 13 de l'acte uniforme susvisé.
Lui impartissons un délai maximum de deux (02) mois à compter de la notification de la mission pour déposer son rapport.
Donnée en notre cabinet à Abidjan, le 24 avril 2017
Nous, Docteur KOMOIN François Président du Tribunal de Commerce d’Abidjan
Vu les articles 8 et suivants de l’acte uniforme révisé portant organisation des Procédures Collectives d' Apurement du Passif;
Vu la loi organique n° 2016-1110 du 08 décembre 2017 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce;
Vu la requête qui procédé, du 03 mars 2017, présentée par LA SOCIETE LOYALE ASSURANCES, représentée par la SCPA ABEL KASSI, KOBON & associés, Avocats Et la cour, et les pièces jointes.
Vu la situation économique et financière de LA SOCIETE LOYALE ASSURANCES, exposée dans la requête et les perspectives de redressement et d'apurement du passif présentées par Monsieur Adama Guy Camara, Administrateur Provisoire de ladite société.
Ordonnons la suspension des poursuites individuelles tendant Et obtenir le paiement des créances désignées par LA SOCIETE LOYALE ASSURANCES, dans sa requête et nées
antérieurement à la date de la présente ordonnance.
Désignons monsieur N'TCHOBO ANOUMA ROBERT ; expert-comptable agréé; 06 BP 706 Abidjan 06;
21 28 21 25/ 21 28 20 74; pour nous faire un rapport sur la situation économique et financière de LA SOCIETE LOYALE ASSURANCES, les perspectives de redressement compte tenu des délais et remises consentis ou susceptibles de l'être par les créanciers et toutes les autres mesures contenues dans les propositions du concordat préventif.
Disons que l’expert désigné exercera sa mission conformément aux articles 12 et 13 de l'acte uniforme susvisé.
Lui impartissons un délai maximum de deux (02) mois à compter de la notification de la mission pour déposer son rapport.
Donnée en notre cabinet à Abidjan, le 24 avril 2017