MONDON CONSEIL INTERNATIONAL
Conseils Juridiques et Fiscaux
Membre du Réseau Afrique C'M'S Bureau
French Lefebvre
29, boulevard Clozel
08 BP 1112 Abidjan 08
Tel: 20 30 00 82
Fax: 20 21 3776
Email : contact@mondonconseli.ci
OFFICE NATIONAL DE L’EAU POTABLE
‘’O.N.E.P’’
Société d'Etat avec conseil d'administration
Capital social: 150 000 000 F CFA
Siège Social: Abidjan Direction de l'Hydraulique Humaine du Ministère des Infrastructures Economiques - Tour D – Cité Administrative
7ème étage BP V 23
Abidjan RCCM Abidjan n° CI-ABJ-2008-B-3007
AVIS DE CONSTITUTION
NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 18 avril 2008, déposé au rang des minutes de Maître Yolande FOLDAH-KOUASSI Notaire à Abidjan, enregistré à Abidjan le 29 avril 2008, sous le numéro Reg S.S.P., Vol 33, F° 229, N° 3672, Bord 147/21, il a été constitué une société d'Etat avec conseil d'Administration ayant pour :
Dénomination sociale: OFFICE NATIONAL DE L'EAU POTABLE - O.N.E.P Forme: Société d'Etat avec conseil d'administration
Capital social: 150 000 000 F CFA, divisé en 15 000 actions d'un montant de 10 000 CFA chacune, entièrement libérées en numéraires. Siège social: Abidjan - Direction de l'Hydraulique Humaine du Ministère des Infrastructures Economiques- Tour D - Cité Administrative -7ème étage BP V 23 Abidjan. Objet social: La Société a pour objet social d'apporter à l'Etat et aux collectivités décentralisées son assistance en vue d'assurer - l'accès à l’eau potable à l'ensemble de la population ainsi que la gestion du patrimoine Public et privé de l’Etat dans le secteur de l'eau potable.
Cette gestion est assurée dans le respect des conventions de concession de service public conclues entre l’Etat et les opérateurs du secteur privé et plus particulièrement, de ces conventions mettant ces biens à la disposition des concessionnaires.
L'ONEP est notamment chargé de :
- la planification de l'offre et de la demande en matière d'eau potable:
- la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'œuvre des investissements pour la réalisation, l'extension, le renforcement et le renouvellement des Infrastructures d'alimentation en eau potable:
- la gestion des actifs et des immobilisations de l'Etat et des Collectivités Territoriales relatifs au patrimoine de l'Hydraulique Humaine, en assurant le suivi de l'utilisation par les gestionnaires délégués qui en disposent;
- conception, l'établissement, le contrôle et le suivi des différents contrats de délégation des services publics d'eau potable;
- la gestion des loyers résultant de la location ou de la mise à disposition du patrimoine public ou privé de l'Etat dans le secteur, notamment par leur perception, leur comptabilisation et leur affectation ;
- le contrôle, la protection et la Surveillance des ressources en eau susceptibles de servir à la production d'eau potable ;
- l'émission d'avis sur les concessions ou les autorisations d'exploitation et sur les textes à la production d'eau potable;
- la soumission de toute proposition à l'Etat et aux Collectivités Territoriales pour recommandation, pour chaque opérateur et du niveau de tarif qui garantisse l'équilibre financier du secteur de l'eau potable;
- le suivi du respect dé, la réglementation et des Conventions passées par les opérateurs du secteur de l’eau potable :
- la défense des intérêts des usagers en s'assurant du respect des obligations du service public et en gérant les réclamations des utilisateurs;
- l'arbitrage des différends entre opérateurs ou entre opérateurs et usagers;
- la régulation des attributions et le contrôle dès concessionnaires et des opérateurs producteurs indépendants au niveau technique, financier et administratif:
L'ONEP apporte son concours à l'Etat, à l'effet de la préparation des dossiers d'attribution de concession de service public à des personnes morales et de mise à disposition à ces personnes des actifs du patrimoine
Conseils Juridiques et Fiscaux
Membre du Réseau Afrique C'M'S Bureau
French Lefebvre
29, boulevard Clozel
08 BP 1112 Abidjan 08
Tel: 20 30 00 82
Fax: 20 21 3776
Email : contact@mondonconseli.ci
OFFICE NATIONAL DE L’EAU POTABLE
‘’O.N.E.P’’
Société d'Etat avec conseil d'administration
Capital social: 150 000 000 F CFA
Siège Social: Abidjan Direction de l'Hydraulique Humaine du Ministère des Infrastructures Economiques - Tour D – Cité Administrative
7ème étage BP V 23
Abidjan RCCM Abidjan n° CI-ABJ-2008-B-3007
AVIS DE CONSTITUTION
NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 18 avril 2008, déposé au rang des minutes de Maître Yolande FOLDAH-KOUASSI Notaire à Abidjan, enregistré à Abidjan le 29 avril 2008, sous le numéro Reg S.S.P., Vol 33, F° 229, N° 3672, Bord 147/21, il a été constitué une société d'Etat avec conseil d'Administration ayant pour :
Dénomination sociale: OFFICE NATIONAL DE L'EAU POTABLE - O.N.E.P Forme: Société d'Etat avec conseil d'administration
Capital social: 150 000 000 F CFA, divisé en 15 000 actions d'un montant de 10 000 CFA chacune, entièrement libérées en numéraires. Siège social: Abidjan - Direction de l'Hydraulique Humaine du Ministère des Infrastructures Economiques- Tour D - Cité Administrative -7ème étage BP V 23 Abidjan. Objet social: La Société a pour objet social d'apporter à l'Etat et aux collectivités décentralisées son assistance en vue d'assurer - l'accès à l’eau potable à l'ensemble de la population ainsi que la gestion du patrimoine Public et privé de l’Etat dans le secteur de l'eau potable.
Cette gestion est assurée dans le respect des conventions de concession de service public conclues entre l’Etat et les opérateurs du secteur privé et plus particulièrement, de ces conventions mettant ces biens à la disposition des concessionnaires.
L'ONEP est notamment chargé de :
- la planification de l'offre et de la demande en matière d'eau potable:
- la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'œuvre des investissements pour la réalisation, l'extension, le renforcement et le renouvellement des Infrastructures d'alimentation en eau potable:
- la gestion des actifs et des immobilisations de l'Etat et des Collectivités Territoriales relatifs au patrimoine de l'Hydraulique Humaine, en assurant le suivi de l'utilisation par les gestionnaires délégués qui en disposent;
- conception, l'établissement, le contrôle et le suivi des différents contrats de délégation des services publics d'eau potable;
- la gestion des loyers résultant de la location ou de la mise à disposition du patrimoine public ou privé de l'Etat dans le secteur, notamment par leur perception, leur comptabilisation et leur affectation ;
- le contrôle, la protection et la Surveillance des ressources en eau susceptibles de servir à la production d'eau potable ;
- l'émission d'avis sur les concessions ou les autorisations d'exploitation et sur les textes à la production d'eau potable;
- la soumission de toute proposition à l'Etat et aux Collectivités Territoriales pour recommandation, pour chaque opérateur et du niveau de tarif qui garantisse l'équilibre financier du secteur de l'eau potable;
- le suivi du respect dé, la réglementation et des Conventions passées par les opérateurs du secteur de l’eau potable :
- la défense des intérêts des usagers en s'assurant du respect des obligations du service public et en gérant les réclamations des utilisateurs;
- l'arbitrage des différends entre opérateurs ou entre opérateurs et usagers;
- la régulation des attributions et le contrôle dès concessionnaires et des opérateurs producteurs indépendants au niveau technique, financier et administratif:
L'ONEP apporte son concours à l'Etat, à l'effet de la préparation des dossiers d'attribution de concession de service public à des personnes morales et de mise à disposition à ces personnes des actifs du patrimoine