MONDON CONSEIL INTERNATIONAL Conseils Juridiques et Fiscaux 29,
boulevard Clozel
08 BP 1112 Abidjan 08
Tél: 20 30 00 82 Fax: 20 21 37 76
Email: contact@mondonconseil.ci
PROCESSORS ALLIANCE FOR COCOA TRACEABILITY AND SUSTAINABILITY CÔTE D'IVOIRE PACTS CI
Société Anonyme unipersonnelle avec administrateur général
Capital social : 477 460 000 F CFA
Siège social: Abidjan - Zone Industrielle de Yopougon
06 BP 2561 Abidjan 06
RCCM de Yopougon n°CI-YOP-2010-B-884
DISSOLUTION ANTICIPEE
Suivant procès-verbal des décisions extraordinaires de l'actionnaire unique en date du 28 novembre 2017, enregistré à Abidjan le 29 novembre 2017, sous le numéro Reg S.S.P., Vol 01, F°145, N°1200, Bord 1200/19, la société PROCESSORS ALLIANCE FOR COCOA TRACEABILITY AND SUSTAINABILITY- PACTS, société anonyme de droit suisse avec conseil
d'administration
Au capital social de 1.175.460 FCFA,
dont le siège social est à Châtel- Saint-Denis,
immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Fribourg sous le n° CHE-116.272.668, a, en sa qualité d'actionnaire unique prononcé la dissolution anticipée sans liquidation de la société PROCESSORS ALLIANCE FOR COCOA TRACEABILITY AND
SUSTAINABILITY CÔTE D'IVOIRE en abrégé PACTS CI. Deux exemplaires originaux timbrés et enregistrés dudit procès-verbal ont fait l'objet d'un dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce d'Abidjan, le 30 novembre 2017 sous le numéro 26 629.
Le Greffier en Chef a procédé à l'inscription modificative sous le numéro CIABJ-2017-M-29914. Conformément aux dispositions de l'article 201 de l'Acte uniforme Ohada relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, la
dissolution de la société entraine la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Les créanciers de la société PROCESSORS ALLIANCE FOR COCOA TRACEABILITY AND SUSTAINABILITY peuvent faire opposition devant la Juridiction compétente, dans un délai de trente (30) jours à compter du présent avis. La transmission universelle du patrimoine à l'associé unique ne sera réalisée et il n'y aura disparition de la société qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque les oppositions auront été rejetées ou que le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties constituées .
Pour avis
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Suivant procès-verbal des décisions extraordinaires de l'actionnaire unique en date du 28 novembre 2017, enregistré à Abidjan le 29 novembre 2017, sous le numéro Reg S.S.P., Vol 01, F°145, N°1200, Bord 1200/19, la société PROCESSORS ALLIANCE FOR COCOA TRACEABILITY AND SUSTAINABILITY- PACTS, société anonyme de droit suisse avec conseil
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Au capital social de 1.175.460 FCFA,
dont le siège social est à Châtel- Saint-Denis,
immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Fribourg sous le n° CHE-116.272.668, a, en sa qualité d'actionnaire unique prononcé la dissolution anticipée sans liquidation de la société PROCESSORS ALLIANCE FOR COCOA TRACEABILITY AND
SUSTAINABILITY CÔTE D'IVOIRE en abrégé PACTS CI. Deux exemplaires originaux timbrés et enregistrés dudit procès-verbal ont fait l'objet d'un dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce d'Abidjan, le 30 novembre 2017 sous le numéro 26 629.
Le Greffier en Chef a procédé à l'inscription modificative sous le numéro CIABJ-2017-M-29914. Conformément aux dispositions de l'article 201 de l'Acte uniforme Ohada relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, la
dissolution de la société entraine la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Les créanciers de la société PROCESSORS ALLIANCE FOR COCOA TRACEABILITY AND SUSTAINABILITY peuvent faire opposition devant la Juridiction compétente, dans un délai de trente (30) jours à compter du présent avis. La transmission universelle du patrimoine à l'associé unique ne sera réalisée et il n'y aura disparition de la société qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque les oppositions auront été rejetées ou que le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties constituées .
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