SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés Avocats 29, Bd. CLOZEL
01 B.P. 174 ABIDJAN 01
Tél. (225) 27.20.21.74.49 /
27.20.22.21.27 /27. 20.21.70.55
FAX : (225) 27.20.21.58.02
E-mail : dogue@aviso.ci
VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE
A L’AUDIENCE DES CRIEES DU MERCREDI DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE (10/01/2024) à 09 HEURES DU MATIN, PAR DEVANT LA 3ème CHAMBRE DU TRIBUNAL DE
COMMERCE D’ABIDJAN
A la requête de :
La BANQUE INTERNATIONALE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE EN CÔTE D’IVOIRE dite BICICI,
Société Anonyme de droit ivoirien
au Capital de 16 666 670 000 F CFA,
dont le siège social est à Abidjan
Plateau, Avenue FRANCHET D’ESPEREY, Tour BICICI, 01 BP 1298 Abidjan 01,
immatriculée au Registre de Commerce et du crédit mobilier d’Abidjan sous le numéro CI-ABJ-1962-B-547,
agissant aux requête, poursuites et diligences de son Directeur Général,
Monsieur YAO KOUASSI, de nationalité ivoirienne, domicilié en cette qualité au susdit siège social ;
La requérante ayant constitué pour Avocats, la S.C.P.A DOGUÉ-ABBÉ YAO
& Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant,
29, Boulevard CLOZEL,
01 B.P. 174 Abidjan 01,
Tél. 27.20.21.74.49/
27.20.2 2.21.27/27.20.21.70.55,
Fax.27. 20.21.58.02,
E. mail : dogue@ aviso.ci.
En présence ou celle dûment appelée de :
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOCIETE IVOIRIENNE DE CONSTRUCTION, par abréviation, SCI SIVOCO, société civile
au capital d’un million (1.000.000) de Francs CFA,
dont le siège social est sis à Abidjan-Marcory Zone 4/C, Rue Paul Langevin, 18 BP 2195 Abidjan 18, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur MERHY Stéphane Nadim, domicilié es-qualité au susdit siège.
Et en vertu :
-De la grosse dûment en forme exécutoire d’une CONVENTION D’OUVERTURE DE CREDIT par la BANQUE INTERNATIONALE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE EN COTE D’IVOIRE dite BICICI au profit de la SCI SIVOCO, dressée par acte notarié des 23 et 16 janvier 2017 en l’Étude de Maître MANGOUA Charlotte-Yolande, Notaire à Abidjan,
Ladite convention comportant affectation hypothécaire de premier rang de la Société Civile Immobilière Société Ivoirienne de Construction, par abréviation SCI SIVOCO au profit de la BICICI, pour sûreté et avoir paiement de la somme de sept cent soixante-onze million cinq cent quarante-cinq mille (771.545 000) Francs CFA en principal outre les intérêts et frais dont la loi conserve le rang , sur la parcelle de terrain urbain sise à Abidjan, Commune de Marcory, lotissement dénommé ZONE 4C 3ème tranche, formant le lot numéro deux cent soixante-onze (271) de l’ilot numéro trente-trois (33), d’une superficie de
mille trois cent trois mètres carrés (1.303 m2), objet du titre foncier numéro vingt et un mille cent six (21.106) deb la Circonscription foncière de Bingerville/Marcory.
-D’une lettre d’invitation à un arrêté contradictoire de compte en date du 30 juin 2022, servie à la SCI SIVOCO le 1er juillet 2022 par la BICICI;
-D’une lettre de clôture juridique de compte valant arrêté contradictoire de compte et mise en demeure de payer en date du 19 juillet 2022, servie à la SCI SIVOCO le 20 juillet 2022 par la BICICI ;
-D’un état foncier n°3000/2022/ DYM en date du 29 novembre 2022 délivré par Monsieur le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Marcory, afférent au Titre Foncier n°21.106 de la Circonscription Foncière de Bingerville/MARCORY ;
-D’un pouvoir aux fins de saisie-immobilière en date du 02 novembre 2022 délivré par la BANQUE INTERNATIONALE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE EN CÔTE D’IVOIRE dite BICICI à Maître Émilie DJOUKA-OUATTARA, Commissaire de Justice aux fins de saisie immobilière
de l’immeuble objet du Titre Foncier n°21.106 de la Circonscription Foncière de Bingerville/Marcory.
-D’un exploit du Ministère de Maître Émilie DJOUKA- OUATTARA, Commissaire de. Justice à Abidjan, en date des 23 janvier et 14 mars 2023, transcrit à la Conservation Foncière et des Hypothèques de Bingerville / Marcory, le 14 mars 2023, faisant commandement à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOCIETE IVOIRIENNE DE CONSTRUCTION, par abréviation, SCI SIVOCO, d’avoir à payer la somme deb HUIT CENT QUARANTE SIX MILLIONS CENT DIX NEUF MILLE CENT CINQUANTE DEUX (846.119.152) Francs CFA représentant le principal des sommes dues au titre de la convention de compte courant avec ouverture de crédit, VINGT-CINQ MILLIONS. TROIS CENT QUATRE- VINGT-TROIS MILLE CINQ CENT SOIXANTE-QUATORZE (25.383.574) Francs CFA au titre de l’indemnité forfaitaire qui pourrait être due en cas d’ordre ou de poursuites
judiciaires, QUATRE-VINGT- QUATRE MILLIONS SIX CENT ONZE MILLE NEUF CENT QUINZE (84.611.915)b Francs CFA au titre des frais éventuels de poursuite, QUINZE MILLIONS QUATRE
CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLE CENT QUARANTE (15.485.140) Francs CFA au titre des intérêts de retard, CINQUANTE ET UN MILLION CENT SOIXANTE SEPT MILLE CENT QUARANTE NEUF (51.167.149) Francs CFA au titre du droit de recette, et celle de CENT QUATRE- VINGT MILLE (180.000) Francs CFA représentant le coût de commandement afin de saisie réelle, soit au total la somme de UN MILLIARD VINGT DEUX MILLIONS NEUF CENT QUARANTE SIX MILLE NEUF CENT TRENTE (1.022.946.930) Francs CFA, sauf mémoire.
-D’un état foncier n°3000/2023/ LG en date du 30 mars 2023 délivré par Monsieur le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Marcory, afférent au Titre Foncier n°21.106 de la Circonscription Foncière de Bingerville/MARCORY ;
-D’une sommation de prendre communication d’un Cahier des charges en date du 09 mai 2023, pour parvenir à la vente de l’immeuble objet du titre foncier numéro vingt et un mille cent six (21.106) de la Circonscription foncière de Bingerville/Marcory.
Il sera procédé à la vente de l’immeuble ci-après désigné :
Un Terrain urbain et ensemble les constructions y édifiées sis à Abidjan, Commune de Marcory, lotissement dénommé ZONE 4C 3ème tranche, formant le lot numéro deux cent soixante-onze (271) de l’ilot numéro trente-trois (33), d’une superficie de
mille trois cent trois mètres carrés (1.303 m2), objet du titre foncier numéro vingt et un mille cent six (21.106) de la Circonscription foncière de Bingerville/Marcory.
Le terrain abritant est limité :
- au Nord par le lot 269 ;
- au sud par le lot 273 ;
- à l’Est par une rue ;
- à l’Ouest par le lot 270.
Tel que le tout existe, s’étend et se poursuit en son état actuel, sans aucune exception ni réserve, ensemble tous immeubles par destination,
toutes constructions et installations actuellement existantes, alors même
qu’elles auraient été omises dans la désignation qui précède.
N.B. : A part les mentions extraites du Livre Foncier, les renseignements qui
précèdent sont donnés à titre indicatif, sans garantie de la part de la créancière poursuivante.
MISE A PRIX ET CONSIGNATION :
Terrain urbain et ensemble les constructions y édifiées objet du titre Foncier n°21.106 de la Circonscription Foncière de Bingerville / Marcory
1. MISE A PRIX : Outre les clauses, charges et conditions ci-dessus, les
enchères seront reçues sur la somme de UN MILLIARD CENT VINGT SIX MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE DIX
SEPT MILLE (1.126.577.000) FRANCS CFA, mise à prix fixée par la BANQUE
INTERNATIONALE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE EN COTE D’IVOIRE (BICICI), créancière poursuivante.
2 . C O N S I G N A T I O N OBLIGATOIRE POUR ENCHERIR : En espèces ou
par chèque certifié prévue à l’article 12 du cahier des charges, UN MILLIARD
DEUX CENT TRENTE NEUF MILLIONS DEUX CENT TRENTE QUATRE MILLE
SEPT CENT (1.239.234.700) FRANCS CFA.
Cette vente aura lieu aux clauses et conditions insérées dans un Cahier des Charges déposé au Greffe du Tribunal
de Commerce d’Abidjan le vendredi 05 mai deux mille vingt-trois (05/05/2023), sous le numéro 1166/GTCA/2023, où tout intéressé peut en prendre connaissance, et
des formalités de publicité effectuées par Maître Arsène. K. DABLÉ, Avocat à la Cour, Associé de la S.C.P.A. DOGUÉ- ABBÉ YAO & Associés.
A l’audience éventuelle du mercredi 29 novembre 2023, le Tribunal de Commerce d’Abidjan a validé le
commandement aux fins de saisie immobilière et fixé la date pour l’adjudication au mercredi 10 janvier 2024, à 09 heures du matin.
Pour tous renseignements s’adresser à:
1 – La SCPA DOGUÉ-ABBÉ YAO & Associés, Conseil de la. créancière poursuivante
2 – Le Greffe du Tribunal de commerce d’Abidjan, dépositaire du Cahier des Charges