SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés
Avocats 29, Bd. CLOZEL
01 B.P. 174 ABIDJAN 01
Tél. (225) 27.20.21.74.49 / 27.20.22.21.27 /27. 20.21.70.55
FAX : (225) 27.20.21.58.02
E-mail : dogue@aviso.ci
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VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE A L’AUDIENCE DES CRIEES DU
MERCREDI DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE (17/04/2024) à 09 HEURES DU MATIN, PAR DEVANT
LA 3ème CHAMBRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ABIDJAN
A la requête de :
La BANQUE INTERNATIONALE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE EN CÔTE D’IVOIRE dite BICICI, Société Anonyme de droit ivoirien au Capital de 16 666 670 000 F CFA, dont le siège social est à Abidjan Plateau, Avenue FRANCHET D’ESPEREY, Tour BICICI,
01 BP 1298 Abidjan 01, immatriculée au Registre de Commerce et du crédit mobilier d’Abidjan sous le numéro CIABJ- 1962-B-547, agissant aux requête, poursuites et diligences de son
Directeur Général, Monsieur Mamady DIAKITE, de nationalité ivoirienne, domicilié en cette qualité au susdi siège social ; La requérante ayant constitué pour Avocats, la S.C.P.A DOGUÉ-ABBÉ YAO & Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, 29, Boulevard CLOZEL, 01 B.P. 174 Abidjan 01,
Tél. 27.20.21.74.49/27.20.22.21.27/27 .20.21.70.55, Fax.27. 20.21.58.02;
En présence ou celle dûment appelée de : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOCIETE IVOIRIENNE DE CONSTRUCTION, par abréviation, SCI SIVOCO, société civile au capital d’un million (1.000.000) de Francs CFA, dont le siège social est sis à Abidjan- Marcory Zone 4/C, Rue Paul Langevin, 18 BP 2195 Abidjan 18, prise en la personne de son représentant légal,
Monsieur MERHY Stéphane Nadim, domicilié es-qualité au susdit siège.
Et en vertu :
- De la grosse dûment en forme exécutoire d’une CONVENTION
D’OUVERTURE DE CREDIT par la
BANQUE INTERNATIONALE POUR LE
COMMERCE ET L’INDUSTRIE EN COTE
D’IVOIRE dite BICICI au profit de la
SCI SIVOCO, dressée par acte notarié des 23 et 16 janvier 2017 en l’Etude de
Maître MANGOUA Charlotte-Yolande, Notaire à Abidjan ; Ladite convention comportant affectation hypothécaire de premier rang de la Société Civile Immobilière
Société Ivoirienne de Construction, par abréviation SCI SIVOCO au profit de la
BICICI, pour sûreté et avoir paiement de la somme de sept cent soixante-onze million cinq cent quarante-cinq mille (771.545.000) Francs CFA en principal outre les intérêts et frais dont la loi conserve le rang , sur la parcelle de terrain urbain sise à Abidjan, Commune de Marcory, lotissement dénommé ZONE 4C 3ème tranche, formant le lot numéro deux cent soixante-onze
(271) de l’ilot numéro trente-trois (33), d’une superficie de mille trois cent trois mètres carrés (1.303 m2), objet du titre foncier numéro vingt et un mille cent six (21.106) de la Circonscription foncière de Bingerville/Marcory.
-D’une lettre d’invitation à un arrêté contradictoire de compte en date du 30juin 2022, servie à la SCI SIVOCO le 1er juillet 2022 par la BICICI ;
-D’une lettre de clôture juridique de compte valant arrêté contradictoire de compte et mise en demeure de payer en date du 19 juillet 2022, servie à la SCI SIVOCO le 20 juillet 2022 par la BICICI ; -D’un état foncier n°3000/2022/DYM en date du 29 novembre 2022 délivré par Monsieur le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Marcory, afférent au Titre Foncier n°21.106 de la Circonscription Foncière de Bingerville/MARCORY ;
-D’un pouvoir aux fins de saisie immobilière en date du 02 novembre 2022 délivré par la BANQUE INTERNATIONALE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE EN CÔTE D’IVOIRE dite BICICI à Maître Emilie DJOUKA-OUATTARA, Commissaire de Justice aux fins de saisie immobilière de l’immeuble objet du Titre Foncier n°21.106 de la Circonscription Foncière de Bingerville/Marcory.
-D’un exploit du Ministère de Maître Emilie DJOUKA-OUATTARA, Commissaire de Justice à Abidjan, en date des 23 janvier et 14 mars 2023, transcrit à la Conservation Foncière et des Hypothèques de Bingerville / Marcory, le 14 mars 2023, faisant commandement à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOCIETE IVOIRIENNE DE CONSTRUCTION, par abréviation, SCI SIVOCO, d’avoir à payer la somme de HUIT CENT QUARANTE
SIX MILLIONS CENT DIX NEUF MILLE CENT CINQUANTE DEUX (846.119.152) Francs CFA représentant le principal des sommes dues au titre de la convention de compte courant avec ouverture de crédit, VINGT-CINQ MILLIONS TROIS CENT QUATREVINGT-TROIS MILLE CINQ CENT SOIXANTE-QUATORZE (25.383.574) Francs CFA au titre de l’indemnité forfaitaire qui pourrait être due en cas d’ordre ou de poursuites judiciaires, QUATRE-VINGT-QUATRE MILLIONS SIX CENT ONZE MILLE NEUF CENT QUINZE (84.611.915) Francs CFA au titre des frais éventuels de poursuite, QUINZE MILLIONS QUATRE CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLE CENT QUARANTE (15.485.140) Francs CFA au titre des intérêts de retard,