DECISION DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE NOUVELLE SCIERIE D’ADZOPE (NSA)
Par jugement N°01 rendu le 11 mai 2021 dans la procédure RG 78/2015, le TRIBUNAL: «Stat uant publiquement, contradictoirement, en matière de procédures collectives d’apurement du passif, en premier et dernier ressort; Déclare définitivement admises les créances d’un montant deux milliards huit millions huit cent vingt-sept mille huit cent quatre-vingt-neuf (2 008 827 889) francs CFA, représentant les créances de quatre(04) fournisseurs et de deux (02) administration publiques; Déclare close la liquidation de la société Nouvelle Scierie d’Adzopé dite NSA; Fixe à la somme de onze millions quatre mille trois cent quatrevingt et un (11 004381) francs CFA la rémunération de Monsieur N’Guessan Yao Marcel, Expert-Comptable, lequel a procédé aux opérations de liquidation ; Prononce la dissolution de l’union formée les six(06) créanciers ayant fait la production de leurs créances auprès du Syndic pendant la réalisation des opérations de liquidation des biens; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif; Dit que les dépens sont employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation; »
LE GREFFIER EN CHEF