LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN
AVIS DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ORICEL dite GREEN NETWORK
Le jugement n°580 du 14/07/2022 dont le dispositif est ainsi conçu: PAR CES MOTIFS Statuant en audience non publique, contradictoirement en matière procédures collectives d’apurement du passif et en premier ressort ;
- Vu l’ordonnance n°2479 rendu le 27/06/2011 ;
- Vu le jugement n°1222 du 05/04/2012 ;
- Vu le jugement n°558/2013 du 28/03/2013 ;
- Vu le jugement n°252/2016 du 19/05/2016 ;
- Vu le rapport du juge commissaire en date du 22/11/2021 ;
- Constate que l’actif de la société ORICEL dite GREEN NETWORK est insuffisant ;
- Prononce dès lors, d’office la clôture de la liquidation de ladite société pour insuffisance d’actif;
- Dit que la présente décision de clôture pour insuffisance d’actif fait recouvrer à chaque créancier l’exercice individuel de ses actions ;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.