DÉCISION D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CIMENTS MODERNES dite CIMOD
Par jugement n° 3781 dans la procédure RG n° 0426/2022, rendu le jeudi 10 novembre 2022, LE RIBUNAL : «
- Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort : Reçoit la société MONDI Abidjan, en son action ;
- L’y dit bien fondée ;
- Constate la cessation des paiements de la société les Ciments Modernes CIMOD ;
- Ouvre à son profit une procédure de liquidation des biens de la société CIMOD ;
- Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10 avril 2021 ;
- Fixe le délai au terme duquel la clôture de la liquidation des biens sera examinée au 10 mai 2023 ;
- Désigne Monsieur GAYSSANT G. André expert-comptable agrée mandataire judiciaire sis à Abidjan Cocody Cité des Arts, Rue des Bijoutiers, Bâtiment A, Escalier A, Porte 17, 20 BP 1539 Abidjan 20, Tél : 27 22 43 18 49, Cél : 07 07 75 82 57, en qualité de syndic à l’effet de procéder aux opérations de liquidation des biens de la société les Ciments Modernes CIMOD ;
- Nomme Madame N’GUESSAN Y. Diane Marie Michèle Epse YAO, en qualité de Juge-Commissaire ;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
ART. 78 : « À partir de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales de l’Etat partie concerné tel que défini à l’article 1-3 ci-dessus, tous les créanciers composants la masse, à l’exception des créanciers d’aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du Syndic.
Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances. La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d’ouverture, une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaitre son droit. La production interrompt la prescription extinctive de la créance.»
LE GREFFIER EN CHEF