DECISION D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ALBAKOSS TRANSPORT SARL
Par jugement N°007/2024 rendu le 28 mars 2024 dans la procédure RG N°3064/2023, le TRIBUNAL : « Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Déclare recevable la société SCANIA CREDIT AB en son action ;
L’y dit bien fondée ;
Constate que la société ALBAKOSS TRANSPORT est en cessation des paiements ;
Prononce la liquidation de ses biens ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 septembre 2022 ;
Fixe au 28 septembre 2025, le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation des biens de la société ALBAKOSS TRANSPORT sera examinée ;
Désigne Madame N’GUESSAN Y. Diane Marie Michèle Epse YAO, en qualité de Juge- Commissaire ;
Désigne Monsieur BROBO Patrick, Expert-comptable, sis à Abidjan Plateau, Immeuble Signal, 01 BP 6012 Abidjan 01, Tel : 07 89 51 05 60 / 27 20 24 32 69
Email : patrick.brobo@kypeauditeconseil.com, Mandataire judiciaire agréé, en qualité de syndic chargé d’effectuer les opérations de liquidation des biens de la société ;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.» ART. 78 : « À partir de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales de l’Etat partie concerné tel que défini à l’article 1-3 ci-dessus, tous les créanciers composants la masse, à l’exception des créanciers d’aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du Syndic.
Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances. La même
obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d’ouverture, une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaitre son droit.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF