DECISION D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE A GHFA RA NI TALAL PLASTIQUE DITE AT PLAST LE TRIBUNAL « déclare recevable et bien fondée la demande de AGHFARANI TALAL aux fins de liquidation des biens de la société AGHFARANI TALAL PLASTIQUE dite «AT PLAST» , dit que l'entreprise AT PLAST est en état de cessation des paiements, fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 28 septembre 2011:
Prononce la liquidation des biens de l'entreprise
AT PLAST: Nomme Monsieur DJEDJET-GOLLY Séraphin, juge de ce siège, en qualité de juge commissaire: désigne Monsieur
PALENFO Mohamed, expert-comptable,
11 BP 3611
Tel 22 41 58 45,
Fax: 22 41 59 X2, en qualité de syndic: lui impartit un délai de six (6) mois, à compter de la
notification de sa nomination pour remplir sa mission et déposer son rapport.»
ART 78. « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire tous les créanciers chirographaires ou munis de sûretés composant la masse doivent sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte. La même obligation est l'aile au créancier qui muni d'un titre de créance, a introduit avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaître son droit
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considères comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance».
LE GREFFIER EN CHEF
Prononce la liquidation des biens de l'entreprise
AT PLAST: Nomme Monsieur DJEDJET-GOLLY Séraphin, juge de ce siège, en qualité de juge commissaire: désigne Monsieur
PALENFO Mohamed, expert-comptable,
11 BP 3611
Tel 22 41 58 45,
Fax: 22 41 59 X2, en qualité de syndic: lui impartit un délai de six (6) mois, à compter de la
notification de sa nomination pour remplir sa mission et déposer son rapport.»
ART 78. « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire tous les créanciers chirographaires ou munis de sûretés composant la masse doivent sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte. La même obligation est l'aile au créancier qui muni d'un titre de créance, a introduit avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaître son droit
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considères comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance».
LE GREFFIER EN CHEF