DECISION D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION
DE LA SOCIETE AGHFARANI TALAL PLASTIQUE DITE AT PLAST
LE TRIBUNAL « déclare recevable et bien fondée la demande de AGHFARANI TALAL aux fins de liquidation des biens de la société AGHFARANI TALAL PLASTIQUE dite AT PLAST ; dit que l'entreprise AT PLAST est en état de cessation des paiements: fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 28 septembre 2011, Prononce la liquidation des biens de l'entreprise AT PLAST:
Nomme Monsieur DJEDJETGOLLY Séraphin, juge de ce siège, en qualité de juge commissaire: désigne Monsieur PALFNFO Mohamed, expert- comptable, 11 BP 3611 Tel: 22415845, Fax: 22415982, en qualité de syndic: lui impartit un délai de six (6) mois, à compter de la notification de sa nomination pour remplir sa mission et déposer son rapport. »
ART 78, « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l’article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l’art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Cc délaie est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance.»
LE GREFFIER EN CHEF
DE LA SOCIETE AGHFARANI TALAL PLASTIQUE DITE AT PLAST
LE TRIBUNAL « déclare recevable et bien fondée la demande de AGHFARANI TALAL aux fins de liquidation des biens de la société AGHFARANI TALAL PLASTIQUE dite AT PLAST ; dit que l'entreprise AT PLAST est en état de cessation des paiements: fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 28 septembre 2011, Prononce la liquidation des biens de l'entreprise AT PLAST:
Nomme Monsieur DJEDJETGOLLY Séraphin, juge de ce siège, en qualité de juge commissaire: désigne Monsieur PALFNFO Mohamed, expert- comptable, 11 BP 3611 Tel: 22415845, Fax: 22415982, en qualité de syndic: lui impartit un délai de six (6) mois, à compter de la notification de sa nomination pour remplir sa mission et déposer son rapport. »
ART 78, « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l’article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l’art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Cc délaie est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance.»
LE GREFFIER EN CHEF