DECISION DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ETOLCO
LE TRIBUNAL: Reçoit la société ETOLCO en sa déclaration de cessation des paiements aux fins de liquidation de ses biens; l'y dit bien fondée; constate son état de cessation des paiements et l'impossibilité pour elle de proposer un concordat sérieux; en conséquence, prononce la liquidation des biens de la société ETOLCO; fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 07 juillet 2014; désigne madame Appa Brigitte N'Guessan épouse Lepry, juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan en qualité de juge-commissaire; désigne Monsieur PALENFO MOHAMED, 11 BP 36 Abidjan 11 ; Tel: 20 32 30 60/ 20 21 69 90; Cel :07 08 84 91 expert-comptable en qualité de syndic pour procéder aux opérations de liquidations;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure; Ordonne la publication du présent Jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif»
ART 78: « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte la même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaître son droit les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL: Reçoit la société ETOLCO en sa déclaration de cessation des paiements aux fins de liquidation de ses biens; l'y dit bien fondée; constate son état de cessation des paiements et l'impossibilité pour elle de proposer un concordat sérieux; en conséquence, prononce la liquidation des biens de la société ETOLCO; fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 07 juillet 2014; désigne madame Appa Brigitte N'Guessan épouse Lepry, juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan en qualité de juge-commissaire; désigne Monsieur PALENFO MOHAMED, 11 BP 36 Abidjan 11 ; Tel: 20 32 30 60/ 20 21 69 90; Cel :07 08 84 91 expert-comptable en qualité de syndic pour procéder aux opérations de liquidations;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure; Ordonne la publication du présent Jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif»
ART 78: « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte la même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaître son droit les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF