DECISION DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE COMIUM COTE D'IVOIRE
LE TRIBUNAL: Constate que la société COMIUM Côte d'Ivoire n'est pas dans la possibilité de proposer un concordat de redressement sérieux; En conséquence, convertit le redressement judiciaire de cette société en liquidation des biens; Dit que madame APPA Brigitte N'Guessan épouse Lepry, juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan et messieurs N'TCHOBO ROBERT; 06 BP 706 ABIDJAN 06; TEL: 20 32 09 60/2032 09 65 CEL :07 57 22 43; et KONE DRISSA; TEL: 22 81 84/ 22 42 06 43; CEL: 07 90 78 90 et KONE Drissa , exp, comptables agréés, respectivement désignés en qualité de juge commissaire et en qualité de syndics pour le redressement judiciaire demeurent les organes chargés de procéder aux opérations de cette liquidation des biens. Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif» ART 78 : « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaître son droit. Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires, La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER
EN CHEF
LE TRIBUNAL: Constate que la société COMIUM Côte d'Ivoire n'est pas dans la possibilité de proposer un concordat de redressement sérieux; En conséquence, convertit le redressement judiciaire de cette société en liquidation des biens; Dit que madame APPA Brigitte N'Guessan épouse Lepry, juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan et messieurs N'TCHOBO ROBERT; 06 BP 706 ABIDJAN 06; TEL: 20 32 09 60/2032 09 65 CEL :07 57 22 43; et KONE DRISSA; TEL: 22 81 84/ 22 42 06 43; CEL: 07 90 78 90 et KONE Drissa , exp, comptables agréés, respectivement désignés en qualité de juge commissaire et en qualité de syndics pour le redressement judiciaire demeurent les organes chargés de procéder aux opérations de cette liquidation des biens. Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif» ART 78 : « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaître son droit. Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires, La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER
EN CHEF