DECISION D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE AFRICAN TRADE COMPANY dite ATC
AVEC EXTENSION DE CETTE LIQUIDATION AUX BIENS DE MONSIEUR BICTOGO MOUMINI LE TRIBUNAL: «Reçoit la SOCIETE AFRICAN TRADE COMPANY dite ATC
En son action; l'y dit mal fondée; la déboute de sa demande en règlement préventif; constate la cessation des paiements de la SOCIETE ATC; dit qu'elle ne peut proposer un concordat sérieux; prononce en conséquence la liquidation des biens de cette société et l'extension de cette liquidation des biens à Monsieur BICTOGO moumini fixe provisoirement la date de la cessation des paiements tant de la société que de son dirigeant au 07 octobre 2014; désigne madame APPA Brigitte N'Guessan épouse LEPRY, juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan en qualité de juge commissaire. Désigne Monsieur YAO KOFFI NOEL expert-comptable agrée en qualité de syndic pour procéder aux opérations de la liquidation 10 BP 1046 Abidjan 10; Tel: 21 75 70 50/51/52/23/54; Cel: 4569 39 28; Fax: 21 35 21 57; Email: info@yzasbti-ci.com; ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l'acte uniforme portant procédures collectives d'apurement du passif.» ART 78 : « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 cidessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaître son droit. Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créancier chirographaire. La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER
EN CHEF
AVEC EXTENSION DE CETTE LIQUIDATION AUX BIENS DE MONSIEUR BICTOGO MOUMINI LE TRIBUNAL: «Reçoit la SOCIETE AFRICAN TRADE COMPANY dite ATC
En son action; l'y dit mal fondée; la déboute de sa demande en règlement préventif; constate la cessation des paiements de la SOCIETE ATC; dit qu'elle ne peut proposer un concordat sérieux; prononce en conséquence la liquidation des biens de cette société et l'extension de cette liquidation des biens à Monsieur BICTOGO moumini fixe provisoirement la date de la cessation des paiements tant de la société que de son dirigeant au 07 octobre 2014; désigne madame APPA Brigitte N'Guessan épouse LEPRY, juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan en qualité de juge commissaire. Désigne Monsieur YAO KOFFI NOEL expert-comptable agrée en qualité de syndic pour procéder aux opérations de la liquidation 10 BP 1046 Abidjan 10; Tel: 21 75 70 50/51/52/23/54; Cel: 4569 39 28; Fax: 21 35 21 57; Email: info@yzasbti-ci.com; ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l'acte uniforme portant procédures collectives d'apurement du passif.» ART 78 : « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 cidessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaître son droit. Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créancier chirographaire. La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER
EN CHEF