DECISION DE REDRESSEMENT JUDICIARE DE LA SOCIETE IVOIRIENNE FIBRO CIMENT dite IFC
LE TRIBUNAL :«Reçoit la société Ivoirienne de Fibro Ciment dite IFC en sa requête aux fins de règlement préventif;
L'y dit cependant mal fondée;
Rejette sa demande de règlement préventif;
Constate la cessation des paiements de la société Fibro Ciment dite IFC;
Prononce le redressement judiciaire de cette société;
Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 17 Mai 2015 ;
Nomme Madame APPA Brigitte N'guessan épouse LEPRY, juge du Tribunal de commerce d'Abidjan, en qualité de juge-commissaire; Désigne Monsieur YAO Noel, 10 BP 1046 Abidjan 10; Tel: 21 757050/51/52/23/54; Cel: 45 69 39
28; Fax: 21 35 21 57; Email: info@yzasbti-ci.com expert-comptable agréé, en qualité de syndic;
Dit que le syndic assistera la société Ivoirienne de Fibro Ciment dite IFC à l'établissement d'un concordat de redressement en vue de la faire voter par les créanciers;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure ».
ART 78 : « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci dessus, lorsque celle - ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaître son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL :«Reçoit la société Ivoirienne de Fibro Ciment dite IFC en sa requête aux fins de règlement préventif;
L'y dit cependant mal fondée;
Rejette sa demande de règlement préventif;
Constate la cessation des paiements de la société Fibro Ciment dite IFC;
Prononce le redressement judiciaire de cette société;
Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 17 Mai 2015 ;
Nomme Madame APPA Brigitte N'guessan épouse LEPRY, juge du Tribunal de commerce d'Abidjan, en qualité de juge-commissaire; Désigne Monsieur YAO Noel, 10 BP 1046 Abidjan 10; Tel: 21 757050/51/52/23/54; Cel: 45 69 39
28; Fax: 21 35 21 57; Email: info@yzasbti-ci.com expert-comptable agréé, en qualité de syndic;
Dit que le syndic assistera la société Ivoirienne de Fibro Ciment dite IFC à l'établissement d'un concordat de redressement en vue de la faire voter par les créanciers;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure ».
ART 78 : « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci dessus, lorsque celle - ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaître son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF