DECISION DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ALINK TELECOM COTE D'IVOIRE
LE TRIBUNAL:
«- Reçoit la société ALINK TELECOM COTE D'IVOIRE en sa requête aux fins de règlement préventif;
- L'y dit cependant mal fondée;
- Rejette sa demande en règlement préventif;
- constate la cessation des paiements de la société ALINK TELECOM COTE D'IVOIRE;
- Prononce la liquidation des paiements de cette société, fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 27 avril 2015 et au 28 avril 2018, le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation des biens de la société ALINK TELECOM COTE D'IVOIRE sera examinée;
- nomme madame Appa Brigitte N'Guessan juge au
Tribunal de Commerce d'Abidjan, en qualité de juge commissaire;
- désigne monsieur YAO NOEL,
10 BP 1046 Abidjan 10;
Tel: 21 75 70 50/51/52/23/54;
Cel: 45 69 39 28/Fax: 21 35 21 57,
en qualité de syndic chargé de conduire les opérations de la liquidation;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif».
ART 78: «A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés corn posant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaître son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance.»
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL:
«- Reçoit la société ALINK TELECOM COTE D'IVOIRE en sa requête aux fins de règlement préventif;
- L'y dit cependant mal fondée;
- Rejette sa demande en règlement préventif;
- constate la cessation des paiements de la société ALINK TELECOM COTE D'IVOIRE;
- Prononce la liquidation des paiements de cette société, fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 27 avril 2015 et au 28 avril 2018, le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation des biens de la société ALINK TELECOM COTE D'IVOIRE sera examinée;
- nomme madame Appa Brigitte N'Guessan juge au
Tribunal de Commerce d'Abidjan, en qualité de juge commissaire;
- désigne monsieur YAO NOEL,
10 BP 1046 Abidjan 10;
Tel: 21 75 70 50/51/52/23/54;
Cel: 45 69 39 28/Fax: 21 35 21 57,
en qualité de syndic chargé de conduire les opérations de la liquidation;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif».
ART 78: «A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés corn posant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaître son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance.»
LE GREFFIER EN CHEF