DECISION DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SNC FINANCES LE TRIBUNAL: « Reçoit la Société Civile Immobilière, MIRALYAN en son action;
L'y dit partiellement fondée; Prononce la liquidation des biens de la société SNC FINANCES; déboute la Société Civile Immobilière MIRALYAN du surplus de ses prétentions ; Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 05 juillet 2015 et au 05 juillet 2017, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée; Désigne Madame APPA Brigitte N'guessan épouse LEPRI, Juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire; Désigne Monsieur YAO Noël, expertcomptable agréé, Marcory zone 4, Angle Rue Paul Langevin-Rue Benjamin Franklin, Cabinet YZAS, 10 BP 1046 Abidjan 10, tel.: 21.35.42.50/51/52/53/54 Fax. : 21.35.42.52, E-mail. : yzas@aviso.ci/yaoknoel@yahoo.fr, en qualité de syndic pour effectuer les opérations de liquidation ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure ; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif» ART 78: «A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle - ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de sûretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit. Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF
L'y dit partiellement fondée; Prononce la liquidation des biens de la société SNC FINANCES; déboute la Société Civile Immobilière MIRALYAN du surplus de ses prétentions ; Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 05 juillet 2015 et au 05 juillet 2017, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée; Désigne Madame APPA Brigitte N'guessan épouse LEPRI, Juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire; Désigne Monsieur YAO Noël, expertcomptable agréé, Marcory zone 4, Angle Rue Paul Langevin-Rue Benjamin Franklin, Cabinet YZAS, 10 BP 1046 Abidjan 10, tel.: 21.35.42.50/51/52/53/54 Fax. : 21.35.42.52, E-mail. : yzas@aviso.ci/yaoknoel@yahoo.fr, en qualité de syndic pour effectuer les opérations de liquidation ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure ; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif» ART 78: «A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle - ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de sûretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit. Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF