DECISION DE LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DENOMMEE
RIACOM
LE TRIBUNAL: «
- Reçoit Monsieur Ali LARRY SCHWAIB Pascal, exerçant sous la dénomination commerciale de RIACOM, en sa requête aux fins de règlement préventif ;
- L'y dit cependant mal fondé;
- Rejette sa demande de règlement préventif;
- Constate la cessation des paiements de Monsieur Ali LARRY SCHWAIB Pascal, exerçant sous la dénomination commerciale de RIACOM;
- Prononce, la liquidation des biens de son entreprise individuelle dénommée RIACOM;
- Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 08 juin 2015 et au 08 juin 2018, le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation des biens de la société RIACOM sera examinée;
- Nomme Madame APPA Brigitte N'guessan épouse LEPRI, Juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan, en qualité de Juge- Commissaire;
- Désigne Monsieur YAO Koffi Noël, expert-comptable, Marcory zone 4, Angle Rue Paul Langevin-Rue Benjamin Franklin, Cabinet YZAS, 10 BP 1046 Abidjan 10, tel.: 21.35.42.50/51, Fax.: 21.35.42.52,
- E-mail.: yzas@aviso.ci/Yaoknoel@yahoo.fr
En qualité de syndic chargé d'effectuer les opérations de liquidation;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif » ART 78: «A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit. Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
Le Greffier en Chef
RIACOM
LE TRIBUNAL: «
- Reçoit Monsieur Ali LARRY SCHWAIB Pascal, exerçant sous la dénomination commerciale de RIACOM, en sa requête aux fins de règlement préventif ;
- L'y dit cependant mal fondé;
- Rejette sa demande de règlement préventif;
- Constate la cessation des paiements de Monsieur Ali LARRY SCHWAIB Pascal, exerçant sous la dénomination commerciale de RIACOM;
- Prononce, la liquidation des biens de son entreprise individuelle dénommée RIACOM;
- Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 08 juin 2015 et au 08 juin 2018, le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation des biens de la société RIACOM sera examinée;
- Nomme Madame APPA Brigitte N'guessan épouse LEPRI, Juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan, en qualité de Juge- Commissaire;
- Désigne Monsieur YAO Koffi Noël, expert-comptable, Marcory zone 4, Angle Rue Paul Langevin-Rue Benjamin Franklin, Cabinet YZAS, 10 BP 1046 Abidjan 10, tel.: 21.35.42.50/51, Fax.: 21.35.42.52,
- E-mail.: yzas@aviso.ci/Yaoknoel@yahoo.fr
En qualité de syndic chargé d'effectuer les opérations de liquidation;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif » ART 78: «A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit. Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
Le Greffier en Chef