DECISION DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SNC FINANCES
LE TRIBUNAL: «
- Reçoit la Société Civile Immobilière, MIRALYAN en son action ;
- L'y dit partiellement fondée : Prononce la liquidation des biens de la société SNC FINANCES;
- Déboute la Société Civile immobilière MIRALYAN du surplus de ses prétentions;
- Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 05 juillet 2015 et au 05 juillet 2017, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée;
- Désigne Madame APPA Brigitte N'guessan épouse LEPRI, Juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan,
En qualité de Juge-Commissaire :
- Désigne Monsieur YAO Noël, expert-comptable agréé, Marcory zone 4, Angle Rue Paul Langevin-Rue Benjamin Franklin, Cabinet YZAS, 10 BP 1046 Abidjan 10,
Tel.: 21.35.42.50/51/52/53/54 Fax.: 21. 35.42.52,
E-mail: yzas@aviso.ci / yaoknoel@yahoo.fr
En qualité de syndic pour effectuer les opérations de liquidation :
- Dit que les dépens seront employées en frais privilégiés de la procédure;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif » ART 78: «A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de sûretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
- Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte.
- La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture, une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaître son droit.
- Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
- La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL: «
- Reçoit la Société Civile Immobilière, MIRALYAN en son action ;
- L'y dit partiellement fondée : Prononce la liquidation des biens de la société SNC FINANCES;
- Déboute la Société Civile immobilière MIRALYAN du surplus de ses prétentions;
- Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 05 juillet 2015 et au 05 juillet 2017, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée;
- Désigne Madame APPA Brigitte N'guessan épouse LEPRI, Juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan,
En qualité de Juge-Commissaire :
- Désigne Monsieur YAO Noël, expert-comptable agréé, Marcory zone 4, Angle Rue Paul Langevin-Rue Benjamin Franklin, Cabinet YZAS, 10 BP 1046 Abidjan 10,
Tel.: 21.35.42.50/51/52/53/54 Fax.: 21. 35.42.52,
E-mail: yzas@aviso.ci / yaoknoel@yahoo.fr
En qualité de syndic pour effectuer les opérations de liquidation :
- Dit que les dépens seront employées en frais privilégiés de la procédure;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif » ART 78: «A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de sûretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
- Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte.
- La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture, une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaître son droit.
- Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
- La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF