DECISION DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE
FRUITS DIVERS EXPORT-IMPORT dite FRUIDEX
LE TRIBUNAL: «
- Reçoit la Société BRIDGE BANK GROUP COTE D'IVOIRE dite BBG-CI en son action;
- L'y dit partiellement fondée ;
- Constate l'état de cessation des paiements de la société BRIDGE BANK GROUP COTE D'IVOIRE dite BBG-CI;
- Prononce la liquidation de ses biens;
- Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 30 septembre 2014;
- Nomme madame LEPRY APPA BRIGITTE, Juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur PALENFO MOHAMED, expert-comptable agrée
11 BP 36 Abidjan 11 ; Tel: 20323060/2021 6990;
Cél :07 08 84 91, en qualité de syndic pour effectuer les opérations de liquidation;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure ;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles,36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif »
ART 78: « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle
– ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture, une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaître son droit. Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive
de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF
FRUITS DIVERS EXPORT-IMPORT dite FRUIDEX
LE TRIBUNAL: «
- Reçoit la Société BRIDGE BANK GROUP COTE D'IVOIRE dite BBG-CI en son action;
- L'y dit partiellement fondée ;
- Constate l'état de cessation des paiements de la société BRIDGE BANK GROUP COTE D'IVOIRE dite BBG-CI;
- Prononce la liquidation de ses biens;
- Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 30 septembre 2014;
- Nomme madame LEPRY APPA BRIGITTE, Juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur PALENFO MOHAMED, expert-comptable agrée
11 BP 36 Abidjan 11 ; Tel: 20323060/2021 6990;
Cél :07 08 84 91, en qualité de syndic pour effectuer les opérations de liquidation;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure ;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles,36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif »
ART 78: « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle
– ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture, une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaître son droit. Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive
de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF