DECISION DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE POLYCLINIQUE INTERNATIONALE SAINT LAURENT SA
LE TRIBUNAL:
-« Reçoit la Société POLYCLINIQUE INTERNATIONALE SAINT LAURENT SA en son action;
-L'y dit bien fondée ;
-Constate la cessation des paiements de cette société ;
-Dit qu'elle n'est pas dans la possibilité de proposer un concordat sérieux ;
-En conséquence prononce la liquidation de ses biens;
-Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 30 septembre 2014 et au 30 novembre 2017 le délai au terme duquel la clôture de la liquidation sera examinée;
-Nomme Madame APPA Brigitte N'GUESSAN épouse LEPRY, Juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan, en qualité de Juge- Commissaire;
-Désigne Monsieur YAO KOFFI NOEL expert-comptable agréé, Marcory Zone 4, Angle Rue Paul Langevin-Rue Benjamin Franklin, Cabinet YZAS, 10 BP 1046 Abidjan 10, tel. : 21.35.42.50/51/52/53/54 Fax. : 21.35.42.52,
E-mail. : yzas@aviso.ci/ yaoknoel@yahoo.fr , en qualité de syndic pour procéder aux opérations de liquidation ;
-Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure ;
-Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif »
ART 78: « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle-ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de sûretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte, la même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance,
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL:
-« Reçoit la Société POLYCLINIQUE INTERNATIONALE SAINT LAURENT SA en son action;
-L'y dit bien fondée ;
-Constate la cessation des paiements de cette société ;
-Dit qu'elle n'est pas dans la possibilité de proposer un concordat sérieux ;
-En conséquence prononce la liquidation de ses biens;
-Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 30 septembre 2014 et au 30 novembre 2017 le délai au terme duquel la clôture de la liquidation sera examinée;
-Nomme Madame APPA Brigitte N'GUESSAN épouse LEPRY, Juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan, en qualité de Juge- Commissaire;
-Désigne Monsieur YAO KOFFI NOEL expert-comptable agréé, Marcory Zone 4, Angle Rue Paul Langevin-Rue Benjamin Franklin, Cabinet YZAS, 10 BP 1046 Abidjan 10, tel. : 21.35.42.50/51/52/53/54 Fax. : 21.35.42.52,
E-mail. : yzas@aviso.ci/ yaoknoel@yahoo.fr , en qualité de syndic pour procéder aux opérations de liquidation ;
-Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure ;
-Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif »
ART 78: « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle-ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de sûretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte, la même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance,
LE GREFFIER EN CHEF