DECISION DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE TOSS SECURITE
LE TRIBUNAL:
-« Reçoit la Société TOSS SECURITE en sa requête aux fins de règlement préventif;
-L'y dit cependant mal fondée ;
-Rejette sa demande de règlement préventif; constate la cessation des paiements de la société TOSS SECURITE ;
-Prononce la liquidation des biens de cette société;
-Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 27 décembre 2015 et au 27 décembre 2017 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation des biens de la société TOSS SECURITE sera examinée;
-Nomme monsieur BROU KACOU JEAN, Juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan, en qualité de Juge- Commissaire ;
-Désigne Monsieur KOUAME MARCEL expert-comptable agréé; 01 BP 5005 Abidjan 01 ;
Tél: 20338637 en qualité de syndic pour effectuer les opérations de liquidation ;
-Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure ;
-Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif »
ART 78: «A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de sûretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL:
-« Reçoit la Société TOSS SECURITE en sa requête aux fins de règlement préventif;
-L'y dit cependant mal fondée ;
-Rejette sa demande de règlement préventif; constate la cessation des paiements de la société TOSS SECURITE ;
-Prononce la liquidation des biens de cette société;
-Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 27 décembre 2015 et au 27 décembre 2017 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation des biens de la société TOSS SECURITE sera examinée;
-Nomme monsieur BROU KACOU JEAN, Juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan, en qualité de Juge- Commissaire ;
-Désigne Monsieur KOUAME MARCEL expert-comptable agréé; 01 BP 5005 Abidjan 01 ;
Tél: 20338637 en qualité de syndic pour effectuer les opérations de liquidation ;
-Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure ;
-Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif »
ART 78: «A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de sûretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF