DECISION DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE FASO CONSTRUCTION ET SERVICES dite FCS
LE TRIBUNAL:
-« Reçoit la Société FASO CONSTRUCTION ET SERVICES dite FCS en sa requête aux fins de règlement préventif ;
-L’y dit cependant mal fondée;
-Rejette sa demande en règlement préventif;
-Constate la cessation des paiements de la société FCS;
-Prononce la liquidation des biens de cette société et l'extension de cette liquidation des biens à la personne de monsieur ABDULAI MOHAMED; Fixé provisoirement la date de la cessation des paiements tant de la société FCS que de son dirigeant au 1er décembre 2015 et le délai au terme duquel sera examinée la clôture de cette procédure au 1er juin 2018 ;
-Nomme monsieur BROU KACOU JEAN,
-Juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan, en qualité de Juge- Commissaire ;
-Désigne Monsieur YAO KOFFI NOEL expert-comptable agréé, Marcory zone 4, Angle Rue Paul Langevin-Rue Benjamin Franklin, Cabinet YZAS, 10 BP. 1046 Abidjan 10, tel: 21 35 42 50/51/52/53/54 Fax. : 21 35 42 52,
E-mail.: yzas@aviso.ci/ yaoknoel@yahoo.fr, en qualité de syndic pour procéder aux opérations de liquidation;
-Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure ;
-Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif »
ART 78: « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article
36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit. Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance.
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL:
-« Reçoit la Société FASO CONSTRUCTION ET SERVICES dite FCS en sa requête aux fins de règlement préventif ;
-L’y dit cependant mal fondée;
-Rejette sa demande en règlement préventif;
-Constate la cessation des paiements de la société FCS;
-Prononce la liquidation des biens de cette société et l'extension de cette liquidation des biens à la personne de monsieur ABDULAI MOHAMED; Fixé provisoirement la date de la cessation des paiements tant de la société FCS que de son dirigeant au 1er décembre 2015 et le délai au terme duquel sera examinée la clôture de cette procédure au 1er juin 2018 ;
-Nomme monsieur BROU KACOU JEAN,
-Juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan, en qualité de Juge- Commissaire ;
-Désigne Monsieur YAO KOFFI NOEL expert-comptable agréé, Marcory zone 4, Angle Rue Paul Langevin-Rue Benjamin Franklin, Cabinet YZAS, 10 BP. 1046 Abidjan 10, tel: 21 35 42 50/51/52/53/54 Fax. : 21 35 42 52,
E-mail.: yzas@aviso.ci/ yaoknoel@yahoo.fr, en qualité de syndic pour procéder aux opérations de liquidation;
-Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure ;
-Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif »
ART 78: « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article
36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit. Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance.
LE GREFFIER EN CHEF