DECISION DE CONVERSION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NOUVELLE CHOCODI EN
LIQUIDATION DES BIENS LE TRIBUNAL
« - Constate que la société NOUVELLE CHOCODI n'est pas dans la possibilité de proposer un concordat de redressement sérieux en conséquence, convertit le redressement judiciaire de cette société en liquidation de biens.
-Désigne Madame APPA Brigitte N'guessan épouse LEPRY, juge du Tribunal de Commerce d'Abidjan et monsieur COULIBALY ABDOURAMANE KASSINAMBI, expert financier agréé, BP 350 CIDEX 3 Riviéra Abidjan 18 Cell 06 15 51 15, 02 00 20 10, 07 48 74 07; respectivement en qualité de juge commissaire et en qualité de syndic pour procéder aux opérations de cette liquidation des biens ;
-Fixe au 05 juillet 2017 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation des biens de la société NOUVELLE CHOCODI sera examinée;
-Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif;
-Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés ». ART 78: «A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance, »
LE GREFFIER EN CHEF
LIQUIDATION DES BIENS LE TRIBUNAL
« - Constate que la société NOUVELLE CHOCODI n'est pas dans la possibilité de proposer un concordat de redressement sérieux en conséquence, convertit le redressement judiciaire de cette société en liquidation de biens.
-Désigne Madame APPA Brigitte N'guessan épouse LEPRY, juge du Tribunal de Commerce d'Abidjan et monsieur COULIBALY ABDOURAMANE KASSINAMBI, expert financier agréé, BP 350 CIDEX 3 Riviéra Abidjan 18 Cell 06 15 51 15, 02 00 20 10, 07 48 74 07; respectivement en qualité de juge commissaire et en qualité de syndic pour procéder aux opérations de cette liquidation des biens ;
-Fixe au 05 juillet 2017 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation des biens de la société NOUVELLE CHOCODI sera examinée;
-Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif;
-Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés ». ART 78: «A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance, »
LE GREFFIER EN CHEF