DECISION DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GROUPE YEDIEH
LE TRIBUNAL: «Déclare recevable la Société STRUCTOR SARL en son action;
- L'y dit bien fondée;
- Constate l'état de cessation des paiements de la Société GROUPE YEDIEH, SARL;
- Prononce la liquidation de ses biens;
- Fixe la date de la cessation des paiements à la date du 11 juillet 2016 ;
- Fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation des biens sera examinée au 11 juillet 2019;
Nomme Monsieur ZUNON Joël en qualité de juge commissaire;
Désigne Monsieur YAO KOFFI Noël, expert-comptable agrée mandataire judiciaire Marcory Zone 4, Angle Rue Paul Langevin- Rue Benjamin Franklin, cabinet YZAS, 10 BP 1046 Abidjan 10,
Tel: 21.35.42.50/51/52/53/54
Fax : 21.35.42.52,
E-mail : yzas@aviso.ci / yaoknoel@yahoo.fr,
En qualité de syndic aux fins de procéder aux opérations de la liquidation des biens de la défenderesse;
Etend la liquidation des biens de la société YEDIEH, SARL à Monsieur KESSE Diomandé ;
Prononce sa faillite personnelle et fixe à dix ans sa durée;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif;
Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
ART 78 : « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit. Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL: «Déclare recevable la Société STRUCTOR SARL en son action;
- L'y dit bien fondée;
- Constate l'état de cessation des paiements de la Société GROUPE YEDIEH, SARL;
- Prononce la liquidation de ses biens;
- Fixe la date de la cessation des paiements à la date du 11 juillet 2016 ;
- Fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation des biens sera examinée au 11 juillet 2019;
Nomme Monsieur ZUNON Joël en qualité de juge commissaire;
Désigne Monsieur YAO KOFFI Noël, expert-comptable agrée mandataire judiciaire Marcory Zone 4, Angle Rue Paul Langevin- Rue Benjamin Franklin, cabinet YZAS, 10 BP 1046 Abidjan 10,
Tel: 21.35.42.50/51/52/53/54
Fax : 21.35.42.52,
E-mail : yzas@aviso.ci / yaoknoel@yahoo.fr,
En qualité de syndic aux fins de procéder aux opérations de la liquidation des biens de la défenderesse;
Etend la liquidation des biens de la société YEDIEH, SARL à Monsieur KESSE Diomandé ;
Prononce sa faillite personnelle et fixe à dix ans sa durée;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif;
Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
ART 78 : « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit. Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF