DECISION DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE BUROCI
LE TRIBUNAL : «Déclare recevable la Société MARIE NOELLE DECOR, SARL, en son action;
- L'y dit partiellement fondée;
- Prononce la liquidation des biens de la Société BUROCI, SARL;
- Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements à la date du 18 juillet 2016 ;
- Fixe le délai au terme duquel la clôture des opérations de liquidation des biens sera examinée au 18 juillet 2019 ;
Nomme Monsieur KOFFI Yao, juge au tribunal de ce siège en qualité de juge-commissaire;
Désigne Monsieur KOUAME Marcel, expert-mandataire judiciaire; 01 BP 5005 Abidjan 01 ; Tél: 20.33.86.37 en qualité de syndic pour réaliser les opérations de liquidation des biens de la Société BUROCI;
La déboute du surplus de ses demandes; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif; Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
ART 78 : « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit. Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL : «Déclare recevable la Société MARIE NOELLE DECOR, SARL, en son action;
- L'y dit partiellement fondée;
- Prononce la liquidation des biens de la Société BUROCI, SARL;
- Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements à la date du 18 juillet 2016 ;
- Fixe le délai au terme duquel la clôture des opérations de liquidation des biens sera examinée au 18 juillet 2019 ;
Nomme Monsieur KOFFI Yao, juge au tribunal de ce siège en qualité de juge-commissaire;
Désigne Monsieur KOUAME Marcel, expert-mandataire judiciaire; 01 BP 5005 Abidjan 01 ; Tél: 20.33.86.37 en qualité de syndic pour réaliser les opérations de liquidation des biens de la Société BUROCI;
La déboute du surplus de ses demandes; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif; Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
ART 78 : « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit. Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance
LE GREFFIER EN CHEF