DECISION D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE IVOIRE BUSINESS NEGOCE SA DITE IBN-SA
LE TRIBUNAL: «Déclare recevable la Société
IVOIRE BUSINESS NEGOCE SA dite IBN-SA en sa requête aux fins de déclaration de cessation des paiements;
- L'y dit bien fondée;
- Lui donne acte de la déclaration par elle faite;
- Dit que la Société IVOIRE BUSINESS NEGOCE SA dite IBN-SA est en cessation des paiements ;
- Ouvre à son profit la procédure de liquidation des biens ;
- Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 1er septembre 2016 ;
- Fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation sera examinée au 1er septembre 2019 ;
- Nomme Madame DIAPPONON Isabelle, juge du siège au tribunal de céans en qualité de jugecommissaire;
- Désigne Monsieur YAO Noel, Marcory Zone 4, Angle Rue Paul Langevin-Rue Benjamin Franklin, cabinet YZAS, 10 BP 1046 Abidjan 10,
Tel: 21.35.42.50/51/52/53/54
Fax: 21.35.42.52,
E-mail. : yzas@aviso.ci/ yaoknoel@yahoo.fr, expert judiciaire en qualité de syndic pour procéder aux opérations de liquidation des biens de la demanderesse;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif;
- Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
ART 78 : « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d’ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit. Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s’ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme .créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL: «Déclare recevable la Société
IVOIRE BUSINESS NEGOCE SA dite IBN-SA en sa requête aux fins de déclaration de cessation des paiements;
- L'y dit bien fondée;
- Lui donne acte de la déclaration par elle faite;
- Dit que la Société IVOIRE BUSINESS NEGOCE SA dite IBN-SA est en cessation des paiements ;
- Ouvre à son profit la procédure de liquidation des biens ;
- Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 1er septembre 2016 ;
- Fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation sera examinée au 1er septembre 2019 ;
- Nomme Madame DIAPPONON Isabelle, juge du siège au tribunal de céans en qualité de jugecommissaire;
- Désigne Monsieur YAO Noel, Marcory Zone 4, Angle Rue Paul Langevin-Rue Benjamin Franklin, cabinet YZAS, 10 BP 1046 Abidjan 10,
Tel: 21.35.42.50/51/52/53/54
Fax: 21.35.42.52,
E-mail. : yzas@aviso.ci/ yaoknoel@yahoo.fr, expert judiciaire en qualité de syndic pour procéder aux opérations de liquidation des biens de la demanderesse;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif;
- Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
ART 78 : « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d’ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit. Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s’ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme .créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF