DECISION DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GROUPE YEDIEH
LE TRIBUNAL: « Déclare recevable la Société STRUCTOR SARL en son action;
L'y dit bien fondée; Constate l'état de cessation des paiements de la Société GROUPE YEDIEH, SARL;
Prononce la liquidation de ses biens;
Fixe la date de la cessation des paiements à la date du 11 juillet 2016 ;
Fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation des biens sera examinée au 11 juillet 2019; Nommé Monsieur ZUNON Joël en qualité de juge commissaire;
Désigne Monsieur YAO KOFFI Noel, expert-comptable agrée mandataire judiciaire Marcory Zone 4, Angle Rue Paul Langevin- Rue Benjamin Franklin, cabinet YZAS, 10 BP 1046 Abidjan 10,
tel: 21.35.42.50/51/52/53/54
Fax: 21.35.42.52,
E-mail. :yzas@aviso.ci/ yaoknoel@yahoo.fr,
En qualité de syndic aux fins de procéder aux opérations de la liquidation des biens de la défenderesse; Etend la liquidation des biens de la société YEDIEH, SARL à Monsieur KESSE Diomandé;
Prononce sa faillite personnelle et fixe à dix ans sa durée; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif;
Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
ART 78 : « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs ' créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d’un titre; pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
Le Greffier en Chef
LE TRIBUNAL: « Déclare recevable la Société STRUCTOR SARL en son action;
L'y dit bien fondée; Constate l'état de cessation des paiements de la Société GROUPE YEDIEH, SARL;
Prononce la liquidation de ses biens;
Fixe la date de la cessation des paiements à la date du 11 juillet 2016 ;
Fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation des biens sera examinée au 11 juillet 2019; Nommé Monsieur ZUNON Joël en qualité de juge commissaire;
Désigne Monsieur YAO KOFFI Noel, expert-comptable agrée mandataire judiciaire Marcory Zone 4, Angle Rue Paul Langevin- Rue Benjamin Franklin, cabinet YZAS, 10 BP 1046 Abidjan 10,
tel: 21.35.42.50/51/52/53/54
Fax: 21.35.42.52,
E-mail. :yzas@aviso.ci/ yaoknoel@yahoo.fr,
En qualité de syndic aux fins de procéder aux opérations de la liquidation des biens de la défenderesse; Etend la liquidation des biens de la société YEDIEH, SARL à Monsieur KESSE Diomandé;
Prononce sa faillite personnelle et fixe à dix ans sa durée; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif;
Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
ART 78 : « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs ' créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d’un titre; pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
Le Greffier en Chef