LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE IVOIRIENNE DE PRODUITS ET DE NEGOCE Dite IPN
Par ordonnance de référés Numéro 06/2017 rendue le 03 Janvier 2017, Monsieur le Président de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire a annulé l'ordonnance N°256 -du 15 Juillet 2016 du Premier Président de la Cour d'Appel d'Abidjan ordonnant la suspension du jugement N°319/16 de la liquidation des biens de la société IPN du 16 Juin 2016 rendu par le Tribunal de Première Instance d 'Abidjan - Plateau.
Conformément à l'ordonnance N°1793/2016 du 16 Juin 2016 rendue par le Juge- Commissaire autorisant la vente de la société IPN, et, à l'arrêté N°10/MIM/DGPSP du 13 Février 2017 pris par Monsieur le Ministre de l'Industrie et des Mines autorisant le droit d'occupation du titre foncier 81532 du livre de Bingerville, superficie de 40985 Mètres carrés, site sur lequel est localisée la société IPN, les créanciers seront invités à recevoir le règlement de leurs titres de créances lorsque le Juge-Commissaire aura ordonné la répartition des deniers obtenus.
POUR AVIS
LE SYNDIC
Par ordonnance de référés Numéro 06/2017 rendue le 03 Janvier 2017, Monsieur le Président de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire a annulé l'ordonnance N°256 -du 15 Juillet 2016 du Premier Président de la Cour d'Appel d'Abidjan ordonnant la suspension du jugement N°319/16 de la liquidation des biens de la société IPN du 16 Juin 2016 rendu par le Tribunal de Première Instance d 'Abidjan - Plateau.
Conformément à l'ordonnance N°1793/2016 du 16 Juin 2016 rendue par le Juge- Commissaire autorisant la vente de la société IPN, et, à l'arrêté N°10/MIM/DGPSP du 13 Février 2017 pris par Monsieur le Ministre de l'Industrie et des Mines autorisant le droit d'occupation du titre foncier 81532 du livre de Bingerville, superficie de 40985 Mètres carrés, site sur lequel est localisée la société IPN, les créanciers seront invités à recevoir le règlement de leurs titres de créances lorsque le Juge-Commissaire aura ordonné la répartition des deniers obtenus.
POUR AVIS
LE SYNDIC