DECISION D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES IVOIRIENNES SA
LE TRIBUNAL: «Reçoit la Société de Coordination et d'Ordonnancement Afrique de l'Ouest dite SCO-AO Sarl en son action;
L'y dit partiellement fondée;
Constate l'état de cessation des paiements de la Société
CONSTRUCTIONS METALLIQUES IVOIRIENNES;
Prononce la liquidation de ses biens;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 avril 2016 et le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation des biens de la Société
C O N S T R U C T I O N S METALLIQUES IVOIRIENNES
sera examinée au 30 avril 2019;
Désigne monsieur BROU Kacou Jean, juge de ce Tribunal en qualité de juge-commissaire et monsieur YAO Noël, expert-comptable, Marcory Zone 4, Angle Rue Paul Langevin- Rue Benjamin Franklin, cabinet
YZAS, 10 BP 1046 Abidjan 10,
tel: 21.35.42.50/51/52/53/54
Fax: 21.35.42.52,
E-mail.: yzas@aviso.ci/ yaoknoel@yahoo.fr expert-comptable agréé, en qualité de syndic chargé d'effectuer les opérations de liquidation;
Déboute la Société de Coordination et d'Ordonnancement Afrique de l'Ouest dite SCO-AO Sarl du surplus de ses prétentions;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif; Dit que les dépens sont à la charge de la demanderesse et qu'ils seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
ART 78 : «A partir de la décision d'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu'à l'expiration d'un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales de l'Etat partie concerné tel que défini à l'article 1-3 ci-dessus, tous les créanciers composant la masse, à l'exception des créanciers d'aliments, doivent, sous peine
de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances.
La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d'ouverture, une procédure en condamnation en vertu d'un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaitre son droit.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
Le Greffier en Chef
LE TRIBUNAL: «Reçoit la Société de Coordination et d'Ordonnancement Afrique de l'Ouest dite SCO-AO Sarl en son action;
L'y dit partiellement fondée;
Constate l'état de cessation des paiements de la Société
CONSTRUCTIONS METALLIQUES IVOIRIENNES;
Prononce la liquidation de ses biens;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 avril 2016 et le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation des biens de la Société
C O N S T R U C T I O N S METALLIQUES IVOIRIENNES
sera examinée au 30 avril 2019;
Désigne monsieur BROU Kacou Jean, juge de ce Tribunal en qualité de juge-commissaire et monsieur YAO Noël, expert-comptable, Marcory Zone 4, Angle Rue Paul Langevin- Rue Benjamin Franklin, cabinet
YZAS, 10 BP 1046 Abidjan 10,
tel: 21.35.42.50/51/52/53/54
Fax: 21.35.42.52,
E-mail.: yzas@aviso.ci/ yaoknoel@yahoo.fr expert-comptable agréé, en qualité de syndic chargé d'effectuer les opérations de liquidation;
Déboute la Société de Coordination et d'Ordonnancement Afrique de l'Ouest dite SCO-AO Sarl du surplus de ses prétentions;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif; Dit que les dépens sont à la charge de la demanderesse et qu'ils seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
ART 78 : «A partir de la décision d'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu'à l'expiration d'un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales de l'Etat partie concerné tel que défini à l'article 1-3 ci-dessus, tous les créanciers composant la masse, à l'exception des créanciers d'aliments, doivent, sous peine
de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances.
La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d'ouverture, une procédure en condamnation en vertu d'un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaitre son droit.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
Le Greffier en Chef