DECISION DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE AMAPA ET FILS
LE TRIBUNAL: «
- Constate que sur les créances produites, ayant fait l'objet de l'état des créances arrêtées, déposées par le syndic et acceptées par le Juge-commissaire de la somme de 1 05506 839 francs CFA à titre chirographaire, seulement la somme de 10 426 565 a été apurée contre la somme de 96 667 841 non apurée;
- Dit que la somme de 96 667 841 est admise à titre définitif dont: Entités Créancières BRIDGE BANK, COOPEC ADJAME, SGBCI - Créance Initiale 18681 375, 64200 000, 22625464 - Partie Apurée 1 565061, 5378454, 1 895483 - Partie Reliquataire 17 116 314, 58 821 546, 20 729 981 ;
- Constate que la liquidation a abouti à une insuffisance d'actif pour apurer le passif;
- Déclare close la liquidation des biens de la société AMAPA et Fils ouverte le 05 février 2015 ;
- Prononce la dissolution de l'union formée par les créanciers ayant fait la production de leurs créances auprès du syndic pendant la réalisation des opérations de liquidation;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d'apurement du passif;
- Dit que les dépens de la procédure ont fait l'objet d'apurement en frais privilégiés.
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL: «
- Constate que sur les créances produites, ayant fait l'objet de l'état des créances arrêtées, déposées par le syndic et acceptées par le Juge-commissaire de la somme de 1 05506 839 francs CFA à titre chirographaire, seulement la somme de 10 426 565 a été apurée contre la somme de 96 667 841 non apurée;
- Dit que la somme de 96 667 841 est admise à titre définitif dont: Entités Créancières BRIDGE BANK, COOPEC ADJAME, SGBCI - Créance Initiale 18681 375, 64200 000, 22625464 - Partie Apurée 1 565061, 5378454, 1 895483 - Partie Reliquataire 17 116 314, 58 821 546, 20 729 981 ;
- Constate que la liquidation a abouti à une insuffisance d'actif pour apurer le passif;
- Déclare close la liquidation des biens de la société AMAPA et Fils ouverte le 05 février 2015 ;
- Prononce la dissolution de l'union formée par les créanciers ayant fait la production de leurs créances auprès du syndic pendant la réalisation des opérations de liquidation;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d'apurement du passif;
- Dit que les dépens de la procédure ont fait l'objet d'apurement en frais privilégiés.
LE GREFFIER EN CHEF