DECISION DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'AUTOROUTE DITE SIAR LE TRIBUNAL: «
- Constate que sur les créances produites d'un montant de 1 03 126 880 francs CFA, ayant fait l'objet de l'état des créances arrêtées, déposées par le syndic et acceptées par le Juge commissaire, ont été intégralement apurées;
- Dit que le montant de 103 126 880 francs est admis à titre définitif;
- Constate que la liquidation a abouti à l'apurement intégral du passif de l'entité;
- Déclare close la liquidation des biens de la Société SIAR ouverte le 23 février 2017 dans la procédure RG N° 311/2017 ;
- Prononce la dissolution de l'union formée par les créanciers ayant fait la production de leurs créances auprès du Syndic pendant la réalisation des opérations de liquidation;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif;
- Dit que les dépens de la procédure qui devaient être employés comme frais privilégiés ont été apurés de sorte qu'il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens de l'instance
LE GREFFIER EN CHEF
- Constate que sur les créances produites d'un montant de 1 03 126 880 francs CFA, ayant fait l'objet de l'état des créances arrêtées, déposées par le syndic et acceptées par le Juge commissaire, ont été intégralement apurées;
- Dit que le montant de 103 126 880 francs est admis à titre définitif;
- Constate que la liquidation a abouti à l'apurement intégral du passif de l'entité;
- Déclare close la liquidation des biens de la Société SIAR ouverte le 23 février 2017 dans la procédure RG N° 311/2017 ;
- Prononce la dissolution de l'union formée par les créanciers ayant fait la production de leurs créances auprès du Syndic pendant la réalisation des opérations de liquidation;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif;
- Dit que les dépens de la procédure qui devaient être employés comme frais privilégiés ont été apurés de sorte qu'il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens de l'instance
LE GREFFIER EN CHEF