DECISION DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE CIPEXI
LE TRIBUNAL dans la procédure RG 1603/2018 : « Déclare recevable l’action du Conseil du Café-Cacao ; L’y dit bien fondé ; Constate la cessation des paiements de la Compagnie Ivoirienne de Promotion pour l’Exportation et l’Importation dite CIPEXI ; Prononce l’ouverture de la procédure de liquidation de ses biens ; Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 10 juillet 2017 ; Fixe au 10 juillet 2020 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation des biens sera examinée ; Nomme Monsieur BROU Kacou Jean juge, au siège de ce Tribunal en qualité de Juge-Commissaire ; Désigne Monsieur Guillemain Alain Marie Joseph, Expert-Comptable agrée Mandataire Judiciaire, 11 BP 307 Abidjan 11, téléphone : 21 25 80 65 / 21 25 80 71, en qualité de syndic aux fins de procéder aux opérations de liquidation des biens de la société CIPEXI ; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ; Dit que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de la procédure.» ART 78 : « A partir de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales de l’Etat partie concerné tel que défini à l’article 1-3 ci-dessus, tous les créanciers composants la masse, à l’exception des créanciers d’aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances. La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d’ouverture, une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaitre son droit. La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL dans la procédure RG 1603/2018 : « Déclare recevable l’action du Conseil du Café-Cacao ; L’y dit bien fondé ; Constate la cessation des paiements de la Compagnie Ivoirienne de Promotion pour l’Exportation et l’Importation dite CIPEXI ; Prononce l’ouverture de la procédure de liquidation de ses biens ; Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 10 juillet 2017 ; Fixe au 10 juillet 2020 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation des biens sera examinée ; Nomme Monsieur BROU Kacou Jean juge, au siège de ce Tribunal en qualité de Juge-Commissaire ; Désigne Monsieur Guillemain Alain Marie Joseph, Expert-Comptable agrée Mandataire Judiciaire, 11 BP 307 Abidjan 11, téléphone : 21 25 80 65 / 21 25 80 71, en qualité de syndic aux fins de procéder aux opérations de liquidation des biens de la société CIPEXI ; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ; Dit que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de la procédure.» ART 78 : « A partir de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales de l’Etat partie concerné tel que défini à l’article 1-3 ci-dessus, tous les créanciers composants la masse, à l’exception des créanciers d’aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances. La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d’ouverture, une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaitre son droit. La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF