DECISION DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE AFRICAN TRADE & MARKET COMPANY DITE ATMC
Par jugement rendu le 13 juillet 2017 dans la procédure RG 4373/2016,
Le TRIBUNAL : « Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
- Reçoit Monsieur AHUI Ehuieny en son action ;
- L’y dit partiellement fondé ;
- Constate l’état de cessation des paiements de la société AFRICAN TRADE & MARKET COMPANY dite ATMC ;
- Prononce la liquidation des biens de cette société;
- Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 13 janvier 2016 et au 13 octobre 2018, le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation des biens de la société ATMC sera examinée ;
- Désigne Monsieur BROU Kacou Jean, juge au Tribunal de commerce en qualité de juge-commissaire et Monsieur Mohamed PALENFO, expert-comptable agréé, en qualité de syndic pour effectuer les opérations de liquidation ;
- Déboute Monsieur AHUI Ehuieny du surplus de ses prétentions ;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36, 37 et 193 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.» ART 78: « A partir de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales de l’Etat partie concerné tel que défini à l’article 1-3 ci-dessus, tous les créanciers composants la masse, à l’exception des créanciers d’aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances. La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d’ouverture, une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaitre son droit. La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF
Par jugement rendu le 13 juillet 2017 dans la procédure RG 4373/2016,
Le TRIBUNAL : « Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
- Reçoit Monsieur AHUI Ehuieny en son action ;
- L’y dit partiellement fondé ;
- Constate l’état de cessation des paiements de la société AFRICAN TRADE & MARKET COMPANY dite ATMC ;
- Prononce la liquidation des biens de cette société;
- Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 13 janvier 2016 et au 13 octobre 2018, le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation des biens de la société ATMC sera examinée ;
- Désigne Monsieur BROU Kacou Jean, juge au Tribunal de commerce en qualité de juge-commissaire et Monsieur Mohamed PALENFO, expert-comptable agréé, en qualité de syndic pour effectuer les opérations de liquidation ;
- Déboute Monsieur AHUI Ehuieny du surplus de ses prétentions ;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36, 37 et 193 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.» ART 78: « A partir de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales de l’Etat partie concerné tel que défini à l’article 1-3 ci-dessus, tous les créanciers composants la masse, à l’exception des créanciers d’aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances. La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d’ouverture, une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaitre son droit. La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF