AVIS DE PUBLICATION D’UNE DECISION D’OUVERTURE DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ADISCOM, SOCIETE A ANONYME
AU CAPITAL : 1.000.000 F CFA
SIEGE SOCIAL : SAN PEDRO, QUARTIER CITE RUE DES BANQUES
01 BOITE POSTALE 592 SAN PEDRO 01
Par jugement commercial numéro 046/2021 rendu le mardi 02 mars 2021 dans l’affaire « SOCIETE MOBILE NETWORK COTE D’IVOIRE (SCPA DOGUE-ABBE YAO et associés) contre la SOCIETE ADISCOM SA et ADOM JULIEN (Cabinet KABRAN APPIA et Associés), le Tribunal de Première Instance de San Pedro constate la cessation des paiements de la société ADISCOM SA et en fixe la date provisoire au 04 octobre 2019. Par ailleurs il prononce à l’encontre de la SOCIETE ADISCOM, société anonyme au capital de 1.000.000 F CFA, dont le siège social est fixé à SAN PEDRO, quartier CITE Rue des Banques, 01 Boite Postale 592 SAN PEDRO 01, immatriculée au RCCM sous le numéro CI-SAS-2003-B-14.107, l’ouverture de la liquidation des biens de celle-ci et la faillite personnelle de monsieur ADOM Julien, dirigeant de la société ADISCOM SA, pour une durée de deux ans, à compter du jugement susdit. A cet effet monsieur N’TCHOBO ANOUMA ROBERT, expert-comptable agréé, Tel : 27 21 28 21 25/ 07 07 57 22 43, est désigné en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société ADISCOM SA. Il est impartit un délai de soixante (60) jours aux créanciers domiciliés en Côte d’Ivoire et de quatre vingt-dix (90) jours, à ceux domiciliés hors du territoire national, à compter de la deuxième publication du jugement susvisé, pour produire leurs créances au syndic, sous peine de forclusion conformément à l’article 78 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ainsi libellé : « A partir de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales de l’Etat partie concerné tel que défini à l’article 1-3 ci-dessus, tous les créanciers composant la masse à l’exception des créanciers d’aliments, doivent sous peine de forclusion produire leurs créances auprès du syndic.
Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances.
La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d’ouverture, une procédure en condamnation en vertu d’un titre, ou à défaut de titre, pour faire connaître son droit.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance. » San Pedro, le 05 mars 2021
POUR AVIS,
LE GREFFIER EN CHEF