DÉCISION DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE NOUVELLE PHARMACIE LA DELIVRANCE
LE TRIBUNAL: «Constate que la SOCIETE LA NOUVELLE PHARMACIE LA DELIVRANCE n’est pas dans la possibilité de proposer un concordat sérieux; en conséquence, convertit le redressement judiciaire de cette société en liquidation des biens; dit que madame APPA Brigitte N’Guessan épouse LEPRY, Juge au Tribunal de Commerce d’Abidjan et monsieur KOUAME ALEXANDRE, expert -comptable;
06 BP 2708 Abidjan 06 ; TEL: 22 41 36 58 ; CEL: 07 05 66 07; respectivement désignés en qualité de juge commissaire et en qualité de syndic pour le redressement judiciaire demeurent les organes chargés de procéder aux opérations de cette liquidation des biens; ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l’acte uniforme portant procédures
collectives d’apurement du passif.»
ART 78 : « A partir de la décision d’ouverture et jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales prévu par l’article 36 cidessus,ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l’art 37 ci-dessus, lorsque celle –ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d’un titre de créance, a introduit, avant la décision d’ouverture une procédure en condamnation en vertu d’un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d’un droit de revendication doivent
également produire en précisant s’ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de
cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL: «Constate que la SOCIETE LA NOUVELLE PHARMACIE LA DELIVRANCE n’est pas dans la possibilité de proposer un concordat sérieux; en conséquence, convertit le redressement judiciaire de cette société en liquidation des biens; dit que madame APPA Brigitte N’Guessan épouse LEPRY, Juge au Tribunal de Commerce d’Abidjan et monsieur KOUAME ALEXANDRE, expert -comptable;
06 BP 2708 Abidjan 06 ; TEL: 22 41 36 58 ; CEL: 07 05 66 07; respectivement désignés en qualité de juge commissaire et en qualité de syndic pour le redressement judiciaire demeurent les organes chargés de procéder aux opérations de cette liquidation des biens; ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l’acte uniforme portant procédures
collectives d’apurement du passif.»
ART 78 : « A partir de la décision d’ouverture et jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales prévu par l’article 36 cidessus,ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l’art 37 ci-dessus, lorsque celle –ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d’un titre de créance, a introduit, avant la décision d’ouverture une procédure en condamnation en vertu d’un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d’un droit de revendication doivent
également produire en précisant s’ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de
cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF