CABINET FADIKA-DELAFOSSE-KACOUTIEANTHONY (FDKA)
ASSOCIATION D’AVOCATS A LA COUR D’ABIDJAN
RESIDENCE LES HARMONIES -RUE DU DOCTEUR JAMOT
01 BP 2297 ABIDJAN 01
TELEPHONE: 20 21 20 31/ 20 22 82 10
TELECOPIE: 20 22 84 11
E-mail: fdka@fdka.ci
GOMP-CI INVESTISSEMENT
SOCIETE ANONYME UNIPERSONNELLE AVEC ADMINISTRATEUR GENERAL
AU CAPITAL DE 10.000.000 F CFA
SIEGE SOCIAL: ABIDJAN, COMMUNE DE TREICHVILLE, 31, RUE DES CARROSSIERS, ZONE 3,
01 BP 788 ABIDJAN 01
RCCM ABIDJAN PLATEAU: N° CI-ABJ-2008-B-800
DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE DE COTE D’IVOIRE "DPCI"
SOCIETE ANONYME UNIPERSONNELLE AVEC ADMINISTRATEUR GENERAL
AU CAPITAL DE 4.250.000.000 FCF A
SIEGE SOCIAL: ABIDJAN, COMMUNE DE TREICHVILLE, 33, RUE DES CARROSSIERS, ZONE 3
01 BP 788 ABIDJAN 01
RCCM ABIDJAN PLATEAU: n° CI-ABJ-2000-B-256 444
AVIS CONJOINT DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE DPCI PAR LA SOCIETE GOMP-CI INVESTISSEMENT
Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Abidjan du 30 septembre 2009, les sociétés DPCI et GOMP-CI INVESTISSEMENT ont établi un projet de traité d’apport fusion simplifiée par voie d’absorption de la société DPCI par la société GOMP-CI INVESTISSEMENT, aux termes duquel la première ferait apport à la seconde de la totalité de son actif évalué à 25.005.713 036 FCF A à charge pour la société GOMP-CI INVESTISSEMENT de prendre en charge le passif de la société DPCI évalué à 26.489.463638 F CFA soit un apport net de -1.483.750.602 FCFA. La différence entre l’actif net des biens et droits apportés, soit la somme -1.483.750.602 F CFA, et la valeur comptable des titres de la Société Absorbée dans les livres de la Société absorbante, égale à 5.854.298.152 F CFA, constituera un mali de fusion égal à la somme 7.338 048 754 F CFA. La société GOMP-CI INVESTISSEMENT étant propriétaire de la totalité des mille (1.000) actions émises par la société DPCI, et la société GOMP-CI INVESTISSEMENT ne pouvant devenir propriétaire de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article 639 de l'Acte Uniforme OHAOA, relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, il ne sera donc procédé à aucun échange de droits sociaux ni, par conséquent, à aucune augmentation du capital social de la société GOMP-CI INVESTISSEMENT. La fusion est soumise à la condition suspensive de l’approbation du projet de traité de fusion par l’actionnaire unique de la société GOMP-CI INVESTISSEMENT. Les créanciers des sociétés participantes dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délai prévus par l’article 679 de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE. Le traité de fusion a fait l’objet de dépôt au greffe du Tribunal d’Abidjan le 25 novembre 2009, par chacune des sociétés DPCI et GOMPCI INVESTISSEMENT respectivement sous les numéros CI-ABJ-09-D-13010 et CI-ABJ-09- D-13084.
POUR AVIS
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AVIS CONJOINT DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE DPCI PAR LA SOCIETE GOMP-CI INVESTISSEMENT
Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Abidjan du 30 septembre 2009, les sociétés DPCI et GOMP-CI INVESTISSEMENT ont établi un projet de traité d’apport fusion simplifiée par voie d’absorption de la société DPCI par la société GOMP-CI INVESTISSEMENT, aux termes duquel la première ferait apport à la seconde de la totalité de son actif évalué à 25.005.713 036 FCF A à charge pour la société GOMP-CI INVESTISSEMENT de prendre en charge le passif de la société DPCI évalué à 26.489.463638 F CFA soit un apport net de -1.483.750.602 FCFA. La différence entre l’actif net des biens et droits apportés, soit la somme -1.483.750.602 F CFA, et la valeur comptable des titres de la Société Absorbée dans les livres de la Société absorbante, égale à 5.854.298.152 F CFA, constituera un mali de fusion égal à la somme 7.338 048 754 F CFA. La société GOMP-CI INVESTISSEMENT étant propriétaire de la totalité des mille (1.000) actions émises par la société DPCI, et la société GOMP-CI INVESTISSEMENT ne pouvant devenir propriétaire de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article 639 de l'Acte Uniforme OHAOA, relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, il ne sera donc procédé à aucun échange de droits sociaux ni, par conséquent, à aucune augmentation du capital social de la société GOMP-CI INVESTISSEMENT. La fusion est soumise à la condition suspensive de l’approbation du projet de traité de fusion par l’actionnaire unique de la société GOMP-CI INVESTISSEMENT. Les créanciers des sociétés participantes dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délai prévus par l’article 679 de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE. Le traité de fusion a fait l’objet de dépôt au greffe du Tribunal d’Abidjan le 25 novembre 2009, par chacune des sociétés DPCI et GOMPCI INVESTISSEMENT respectivement sous les numéros CI-ABJ-09-D-13010 et CI-ABJ-09- D-13084.
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