THEODORE HOEGAH & MICHEL ETTE Avocats Associés
Rue A7, Pierre Semard - Villa N°A2-
Plateau
01 BP 4053 Abidjan 01
Tél: 20 30 29 33
Fax: 20 21 96 48
cabhoet@hoegah-ette.com -
cabhoet@afnet.net
SOCIETE FORESTIERE ET INDUSTRIELLE DE BOIS EXOTIQUES (SOFIBEX)
Société à responsabilité limitée
Au capital de 50 000 000 FCF A
Siège social: San-Pedro, Zone Portuaire Extension
BP 224 San-Pedro
RCCM: CI-SAS-1985-B-3626
SOCIETE INDUSTRIELLE DE BOIS
DEBITES (SIBD)
Société à responsabilité limitée
Au capital de 64 000 000 FCF A
Siège social: San-Pedro, Zone Portuaire BP 224 San-Pedro
RCCM: CI-SAS-1995-B-8623
AVIS CONJOINT DE PROJET DE
FUSION - ABSORPTION
1. Aux termes d'un acte sous seing privé, en date à San-Pedro du 19 mai 2016, les sociétés ci-après:
-SOCIETE FORESTIERE ET INDUSTRIELLE DE BOIS EXOTIQUES, (en abrégé « SOFIBEX »),
Société à responsabilité limitée, de droit ivoirien,
Au capital social de cinquante millions (50000000) FCFA
Dont le siège est sis à San-Pedro, Zone Portuaire - Extension, BP 224 San Pedro, Immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Sassandra sous le numéro CI-SAS-1985-B-3626 ;
Et
- SOCIETE INDUSTRIELLE DE BOIS DEBITES (en abrégé «SIBD»), société à responsabilité limitée, de droit ivoirien, au capital social de soixante-quatre millions (64 000 000) FCF A dont le siège est sis à San-Pedro, Zone Portuaire, BP 224 San Pedro, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Sassandra sous le numéro CI-SAS-1995-B- 8623,
Ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société SIBD par 'la société SOFIBEX, à qui la société SIBE ferait, sous la condition suspensive ci après indiquée, apport de la totalité de son actif évalué à la somme de trois cent soixante-quatre millions deux cent trente sept mille cent soixante-sept (364237 167) francs CFA, à charge pour la –société SOFIBEX de prendre en charge, la totalité du passif de la société SIBD évalué à quatre cent cinquante-neuf millions deux cent vingt mille six cent soixante-treize (459220673) francs CFA.
L'apport net de la société SIBD à la société SOFIBEX serait alors négatif de 94 983 506 FCFA.
2. En raison de l'apport négatif effectué par la société SIBD, il ne pourra, par conséquent, pas résulter de rapport d'échange des parts sociales de la société SIBD contre des parts sociales de la société SOFIBEX, qui devraient être créées au titre de l'apport-fusion.
La société SOFIBEX ne pourra, par conséquent, pas augmenter corrélativement son capital social à l'effet de rémunérer l'associée unique de la société SIBD.
En outre, la société SOFIBEX, absorbante, détenant la totalité des parts sociales de la société SIBD, absorbée, il ne sera pas procédé à une augmentation de capital de la société SOFIBEX qui demeurera fixé au montant de 50 000 000 FCF A. Le montant prévu de l'écart de fusion s'élève à trente millions neuf cent quatre vingt- trois mille cinq cent six (- 30 983 506) FCFA.
3. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive tenant à l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société SOFIBEX.
En conséquence, la fusion des sociétés
SOFIBEX et SIBD ne deviendra définitive qu'au jour de la réalisation de ladite condition.
4. Du fait de la transmission à titre universel du patrimoine de la société SIBD à la société SOFIBEX, ladite société SIBD se trouvera dissoute de plein droit, sans liquidation, à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire de la société SOFIBEX qui approuvera la fusion.
5. La fusion sera réalisée avec effet
rétroactif au 1er janvier 2016. Toutes les opérations actives et passives réalisées par la société absorbée, SIBD, depuis le 1 er janvier 2016 jusqu'à la date de la réalisation définitive de la fusion seront considérées comme accomplies par la
société SOFIBEX, société absorbante.
6. Ladite opération étant régie par les dispositions de l'Acte Uniforme révisé OHADA relatif au Droit des sociétés commerciales et du GIE, les créanciers des sociétés participant à la fusion, y compris les bailleurs de locaux loués à la société absorbée (SIBD), dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette opération de fusion-absorption, dans les conditions et délais prévus par l'article 679 de l'Acte Uniforme susmentionné.
Deux exemplaires originaux timbrés du projet de fusion ont été déposés au Greffe de la Section du Tribunal de Sassandra, le 20 mai 2016, sous le numéro 162/16.
Pour avis
Rue A7, Pierre Semard - Villa N°A2-
Plateau
01 BP 4053 Abidjan 01
Tél: 20 30 29 33
Fax: 20 21 96 48
cabhoet@hoegah-ette.com -
cabhoet@afnet.net
SOCIETE FORESTIERE ET INDUSTRIELLE DE BOIS EXOTIQUES (SOFIBEX)
Société à responsabilité limitée
Au capital de 50 000 000 FCF A
Siège social: San-Pedro, Zone Portuaire Extension
BP 224 San-Pedro
RCCM: CI-SAS-1985-B-3626
SOCIETE INDUSTRIELLE DE BOIS
DEBITES (SIBD)
Société à responsabilité limitée
Au capital de 64 000 000 FCF A
Siège social: San-Pedro, Zone Portuaire BP 224 San-Pedro
RCCM: CI-SAS-1995-B-8623
AVIS CONJOINT DE PROJET DE
FUSION - ABSORPTION
1. Aux termes d'un acte sous seing privé, en date à San-Pedro du 19 mai 2016, les sociétés ci-après:
-SOCIETE FORESTIERE ET INDUSTRIELLE DE BOIS EXOTIQUES, (en abrégé « SOFIBEX »),
Société à responsabilité limitée, de droit ivoirien,
Au capital social de cinquante millions (50000000) FCFA
Dont le siège est sis à San-Pedro, Zone Portuaire - Extension, BP 224 San Pedro, Immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Sassandra sous le numéro CI-SAS-1985-B-3626 ;
Et
- SOCIETE INDUSTRIELLE DE BOIS DEBITES (en abrégé «SIBD»), société à responsabilité limitée, de droit ivoirien, au capital social de soixante-quatre millions (64 000 000) FCF A dont le siège est sis à San-Pedro, Zone Portuaire, BP 224 San Pedro, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Sassandra sous le numéro CI-SAS-1995-B- 8623,
Ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société SIBD par 'la société SOFIBEX, à qui la société SIBE ferait, sous la condition suspensive ci après indiquée, apport de la totalité de son actif évalué à la somme de trois cent soixante-quatre millions deux cent trente sept mille cent soixante-sept (364237 167) francs CFA, à charge pour la –société SOFIBEX de prendre en charge, la totalité du passif de la société SIBD évalué à quatre cent cinquante-neuf millions deux cent vingt mille six cent soixante-treize (459220673) francs CFA.
L'apport net de la société SIBD à la société SOFIBEX serait alors négatif de 94 983 506 FCFA.
2. En raison de l'apport négatif effectué par la société SIBD, il ne pourra, par conséquent, pas résulter de rapport d'échange des parts sociales de la société SIBD contre des parts sociales de la société SOFIBEX, qui devraient être créées au titre de l'apport-fusion.
La société SOFIBEX ne pourra, par conséquent, pas augmenter corrélativement son capital social à l'effet de rémunérer l'associée unique de la société SIBD.
En outre, la société SOFIBEX, absorbante, détenant la totalité des parts sociales de la société SIBD, absorbée, il ne sera pas procédé à une augmentation de capital de la société SOFIBEX qui demeurera fixé au montant de 50 000 000 FCF A. Le montant prévu de l'écart de fusion s'élève à trente millions neuf cent quatre vingt- trois mille cinq cent six (- 30 983 506) FCFA.
3. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive tenant à l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société SOFIBEX.
En conséquence, la fusion des sociétés
SOFIBEX et SIBD ne deviendra définitive qu'au jour de la réalisation de ladite condition.
4. Du fait de la transmission à titre universel du patrimoine de la société SIBD à la société SOFIBEX, ladite société SIBD se trouvera dissoute de plein droit, sans liquidation, à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire de la société SOFIBEX qui approuvera la fusion.
5. La fusion sera réalisée avec effet
rétroactif au 1er janvier 2016. Toutes les opérations actives et passives réalisées par la société absorbée, SIBD, depuis le 1 er janvier 2016 jusqu'à la date de la réalisation définitive de la fusion seront considérées comme accomplies par la
société SOFIBEX, société absorbante.
6. Ladite opération étant régie par les dispositions de l'Acte Uniforme révisé OHADA relatif au Droit des sociétés commerciales et du GIE, les créanciers des sociétés participant à la fusion, y compris les bailleurs de locaux loués à la société absorbée (SIBD), dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette opération de fusion-absorption, dans les conditions et délais prévus par l'article 679 de l'Acte Uniforme susmentionné.
Deux exemplaires originaux timbrés du projet de fusion ont été déposés au Greffe de la Section du Tribunal de Sassandra, le 20 mai 2016, sous le numéro 162/16.
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