CABINET ‘’FDKA’’
Association d’Avocats à la Cour d’Abidjan
Résidence ‘’LES HARMONIES’’ Rue du Docteur JAMOT
01 BP 2297 Abidjan01
Téléphone 20 21 20 31 / 20 22 82 10
Télécopie : 20 22 84 11
E-mail : fdka@fdka-ci.com
SOCIETE AFRICAINE DE PLANTATIONS D’HEVEAS
‘’SAPH’’
SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION
AU CAPITAL DE 14 593 620 855 F CFA
SIEGE SOCIAL : IMMEUBLE ‘’SIFCA’’
RUE DES GALIONS, ZONE PORTUAIRE ABIDJAN-COTE D’IVOIRE
01 BP 1322 ABIDJAN 01
RCCM D’ABIDJAN-PLATEAU : CI-ABJ-1962-B-2059
SOCIETE AGRICOLE ET INDUSTRIELLE DE BETTIE
‘’SAIBE’’
SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION
AU CAPITA DE : 1 000 000 000 F CFA
SIEGE SOCIAL : 01 BP 3622 ABIDJAN 01
RCCM D’ABIDJAN-PLATEAU : CI-ABJ-1995-B-189090
AVIS CONJOINT DE PROJET DE FUSION
Aux termes d’un acte seings privé en date du 15 mai 2007, les associés SAPH et SAIBE ont établi un projet de traité de fusion par voie d’absorption de la société SAIBE par la société SAPH.
La société SAIBE ferait apport à la société SAPH.
La société SAIBE ferait apport à la société SAPH de l’intégralité de son actif évalué au 31 décembre 2006 à quinze milliards neuf cent quatre vingt trois millions sept cent mille deux cent quatre vingt quatre (15 983 700 284) F CFA à charge pour la société SAPH, de supporter en contrepartie la totalité du passif de SAIBE, évalué à la même date à un milliard huit cent trois millions sept cent mille deux cent quatre vingt quatre (1 803 700 284) F CFA, augmentée d’un montant de un milliard soixante millions (1 060 000 000) F CFA à provisionner par la SAPH relativement à divers charges et règlements supportés et effectués par la SAIBE depuis le 1er janvier 2007, soit un total de passif apporté et de charges et règlements à supporter et effectuer de deux milliards huit cent soixante trois millions sept cent mille deux cent quatre vingt quatre (2 863 700 284) F CFA.
Il résulte des évaluations ci-dessus que la valeur nette de l’apport, fait à titre de fusion, s’élève à la somme de treize milliards cent vingt millions (13 120 000 000) F CFA.
La SAPH détenant la totalité des actions constituant le capital de la SAIBE, il ne sera pas procédé à une augmentation du capital de la SAPH, ni à l’établissement d’un rapport d’échange.
La fusion aura pour effet, pour la SAPH, l’annulation de sa participation dans la SAIBE inscrite dans ses comptes pour une valeur de treize milliards cent vingt millions (13 120 000 000) F CFA.
Dans la mesure ou la valeur nette comptable de la participation détenue par la SAPH dans la SAIBE est identique à la valeur de l’apport réalisé par la SAIBE, à l’occasion de la présente opération de fusion, la fusion ne donne pas lieu à un boni de fusion.
Les présents apports faits à titre de fusion, sont soumis à la condition suspensive de l’approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la SAPH du présent traité et de ses annexes.
Les créanciers de la société SAIBE dont la créance est antérieure au traité de fusion pourront former opposition dans le délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis, au greffe du Tribunal de Première Instance d’Abidjan.
Le projet de traité d’apport fusion a fait l’objet de dépôt au greffe du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau le 24 mai 2007 sous le numéro CI-ABJ-07-D-5700.
POUR AVIS CONJOINT
LES CONSEILS D’ADMINISTRATION DES SOCIETES
SAPH et SAIBE
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01 BP 2297 Abidjan01
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SOCIETE AFRICAINE DE PLANTATIONS D’HEVEAS
‘’SAPH’’
SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION
AU CAPITAL DE 14 593 620 855 F CFA
SIEGE SOCIAL : IMMEUBLE ‘’SIFCA’’
RUE DES GALIONS, ZONE PORTUAIRE ABIDJAN-COTE D’IVOIRE
01 BP 1322 ABIDJAN 01
RCCM D’ABIDJAN-PLATEAU : CI-ABJ-1962-B-2059
SOCIETE AGRICOLE ET INDUSTRIELLE DE BETTIE
‘’SAIBE’’
SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION
AU CAPITA DE : 1 000 000 000 F CFA
SIEGE SOCIAL : 01 BP 3622 ABIDJAN 01
RCCM D’ABIDJAN-PLATEAU : CI-ABJ-1995-B-189090
AVIS CONJOINT DE PROJET DE FUSION
Aux termes d’un acte seings privé en date du 15 mai 2007, les associés SAPH et SAIBE ont établi un projet de traité de fusion par voie d’absorption de la société SAIBE par la société SAPH.
La société SAIBE ferait apport à la société SAPH.
La société SAIBE ferait apport à la société SAPH de l’intégralité de son actif évalué au 31 décembre 2006 à quinze milliards neuf cent quatre vingt trois millions sept cent mille deux cent quatre vingt quatre (15 983 700 284) F CFA à charge pour la société SAPH, de supporter en contrepartie la totalité du passif de SAIBE, évalué à la même date à un milliard huit cent trois millions sept cent mille deux cent quatre vingt quatre (1 803 700 284) F CFA, augmentée d’un montant de un milliard soixante millions (1 060 000 000) F CFA à provisionner par la SAPH relativement à divers charges et règlements supportés et effectués par la SAIBE depuis le 1er janvier 2007, soit un total de passif apporté et de charges et règlements à supporter et effectuer de deux milliards huit cent soixante trois millions sept cent mille deux cent quatre vingt quatre (2 863 700 284) F CFA.
Il résulte des évaluations ci-dessus que la valeur nette de l’apport, fait à titre de fusion, s’élève à la somme de treize milliards cent vingt millions (13 120 000 000) F CFA.
La SAPH détenant la totalité des actions constituant le capital de la SAIBE, il ne sera pas procédé à une augmentation du capital de la SAPH, ni à l’établissement d’un rapport d’échange.
La fusion aura pour effet, pour la SAPH, l’annulation de sa participation dans la SAIBE inscrite dans ses comptes pour une valeur de treize milliards cent vingt millions (13 120 000 000) F CFA.
Dans la mesure ou la valeur nette comptable de la participation détenue par la SAPH dans la SAIBE est identique à la valeur de l’apport réalisé par la SAIBE, à l’occasion de la présente opération de fusion, la fusion ne donne pas lieu à un boni de fusion.
Les présents apports faits à titre de fusion, sont soumis à la condition suspensive de l’approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la SAPH du présent traité et de ses annexes.
Les créanciers de la société SAIBE dont la créance est antérieure au traité de fusion pourront former opposition dans le délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis, au greffe du Tribunal de Première Instance d’Abidjan.
Le projet de traité d’apport fusion a fait l’objet de dépôt au greffe du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau le 24 mai 2007 sous le numéro CI-ABJ-07-D-5700.
POUR AVIS CONJOINT
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SAPH et SAIBE