DECISION DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE FINANCIAL SPIRIT
Par jugement N°001/2025 rendu le 16 janvier 2025 dans la procédure RG N°3636/2021, le TRIBUNAL: « Statuant en audience publique, contradictoirement en premier et dernier ressort ;
Déclare définitivement admise la créance de la société United Bank for Africa dite UBA, pour le montant de 121 319 810 francs CFA ; Dit que la liquidation des biens de la société FINANCIAL SPIRIT, a abouti à une insuffisance d’actif ; Déclare close la liquidation des biens de ladite société, ouverte le 09 décembre 2021 dans la procédure RG n° 3636/2021 ;
Prononce la dissolution de l’union formée par le créancier, la société UBA ayant fait la production de sa créance auprès du syndic pendant la réalisation des opérations de liquidation des biens ;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; Constate que le syndic chargé des opérations de liquidation des biens de la société Financial Spirit n’a pas perçu de rémunération ;
Dit que les dépens qui devaient être employés comme frais privilégiés de la procédure n’ont pas été apurés de sorte qu’ils viennent en augmentation du passif de la société FINANCIAL SPIRIT.»
Le Greffier en Chef